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Mise en œuvre des ordonnances : dirigeants et élus du personnel encore dans l’expectative !

samedi 18 août 2018

Le comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail a commencé ses travaux en s’appuyant sur un sondage CSA qu’il a commandé, une enquête de l’ANDRH et quelques auditions de représentants des employeurs et salariés. Manifestement le niveau d’appropriation et de mise en œuvre des ordonnances est pour le moins relatif avec des préoccupations ou des centres d’intérêt différents entre chefs d’entreprise et représentants du personnel, ou que l’on soit dirigeant ou salarié d’une petite ou d’une grande entreprise. Quant aux effets attendus, pour l’instant les uns et les autres semblent rester dubitatifs voire pessimistes que ce soit sur le niveau de dialogue social ou sur l’emploi.

Une connaissance des ordonnances pour le moins contrastée et floue

Pour résumer, on sait que ça existe mais dirigeants ou représentants du personnel en ont encore une vision imprécise même si plus la taille de l’entreprise augmente plus leur contenu est connu.

Mais les sujets retenus diffèrent. Les dirigeants sont intéressés par le plafonnement des indemnités prud’hommes, les possibilités de négocier des accords en l’absence de DS ou encore la simplification des procédures de licenciement. La mise en place du CSE n’arrive qu’en quatrième préoccupation pour les dirigeants. Du côté des représentants du personnel c’est cette mise en place qui les préoccupe le plus dans les entreprises de plus de 50 salariés. Mais ils sont aussi préoccupés par les accords de rupture conventionnelle collective (jusqu’à 74 % de représentants du personnel des entreprises de 300 salariés et plus) et les accords de performance collective.

Patrons et représentants des salariés semblent être préoccupés dans les mêmes proportions et plus particulièrement dans les grandes entreprises par la généralisation des accords majoritaires. Par contre, le nouveau partage entre négociation de branche et négociation d’entreprise ne semble pas encore avoir été identifié par les acteurs (un peu plus dans les grandes entreprises).

Les organisations patronales et syndicales ne sont pas les premières sources d’informations des dirigeants et des représentants du personnel

Ce sont les experts de toutes sortes qui sont les principales sources d’information des acteurs patronaux et salariés. Du côté patronal, on a recours aux experts-comptables ou aux cabinets d’avocat. Plus de 2/3 des dirigeants d’entreprise y ont recours quand tout juste la moitié se tourne vers leur organisation. Du côté salarié, à l’exception notable des représentants du personnel des grandes entreprises (300 et plus), les premières sources d’information sont les médias, leur direction, les avocats ou les experts. De quoi sérieusement interroger certaines organisations syndicales sur leur proximité avec leur réseau militant.

Est-ce que cela va changer quelque chose ?

Très majoritairement les dirigeants d’entreprise pensent que la mise en œuvre des ordonnances n’aura aucun impact sur un climat social qu’ils jugent globalement bon dans leur entreprise. Si cet avis est partagé par les représentants du personnel des petites entreprises, plus la taille de l’entreprise augmente plus les représentants sont pessimistes. Ainsi, dans les entreprises de 300 salariés et plus, près d’un représentant sur deux pense que le climat social va se dégrader.

Pour 2/3 des dirigeants les ordonnances ne vont pas modifier leurs pratiques en matière de dialogue social. Toutefois, ils sont de plus en plus nombreux à considérer qu’il y aura du changement plus la taille de l’entreprise augmente. Mais peu d’entre eux estiment que ce sera l’occasion de développer le dialogue social (moins de 15 %). Les opinions des dirigeants d’entreprise semblent être en contradiction avec les déclarations des représentants employeurs et salariés des branches professionnelles qui pensent eux que les ordonnances « vont modifier de façon profonde la manière d’appréhender le dialogue social ».

Quant à l’impact sur l’emploi, les dirigeants considèrent majoritairement qu’ils vont pouvoir licencier plus facilement mais que les ordonnances ne leur permettront pas d’embaucher plus facilement des CDI. Chez les représentants des salariés, on pense globalement que cela ne va rien changer sur le nombre de licenciements ou sur le nombre d’embauches.

La mise en place du CSE

Si la mise en place d’un CSE ne semble pas préoccuper dirigeants et représentants des salariés des entreprises de 11 à 19 salariés, ce n’est pas le cas dans les entreprises plus importantes et surtout dans les structures de plus de 50 salariés. Et cela se retrouve dans les actes puisque dans ces entreprises de 50 salariés 77 % des dirigeants et 71 % des représentants des salariés prévoient la mise en place d’un CSE avant le 1er janvier 2020. Toutefois, seulement un peu plus d’1/3 des représentants du personnel déclarent avoir des discussions sur l’organisation des élections ou encore le fonctionnement du CSE.

Même partage entre petites et grandes entreprises sur la perception des représentants du personnel des effets à attendre de la mise en place du CSE. Ainsi, dans les moins de 300 salariés, ils pensent que le CSE va élargir le champ d’intervention des élus alors que dans les 300 et plus ils pensent le contraire. Même clivage sur le nombre d’élus : 72 % des représentants du personnel des entreprises de 300 salariés et plus pensent que le nombre d’élus va se réduire ; 25 % à le penser dans les moins de 50 salariés et 45 % dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

Si tous pensent que le nombre d’heures de délégation va se réduire, ils sont plus de 74 % à le dire dans les entreprises de 300 et plus, contre 33 % dans les moins de 20 et 53 % dans les 20 à 299 salariés. Par ailleurs, le reclassement des anciens élus ne semble pas être une préoccupation des dirigeants d’entreprise. Moins de 20 % des représentants du personnel déclarent que des mesures de reclassement sont prévues et celles-ci sont en majorité des mesures individuelles.

Plus de négociations ?

L’élargissement du champ des négociations au niveau des entreprises ne semble pas être un sujet. Logique dans les moins de 50 salariés où la négociation d’entreprise n’est pas très développée, un peu moins dans les entreprises de 50 à 299 salariés où les dirigeants d’entreprise ne sont que 41 % à prévoir plus de négociations. Ils déclarent ne pas en éprouver le besoin et avoir d’autres priorités. Les thèmes de négociations prévus sont de plus très traditionnels : temps de travail, rémunérations et accords de performance collective.

On le voit, la réforme du code du travail engagée par le gouvernement peine à se mettre en place dans les entreprises et notamment dans les plus petites. On peut dire qu’à ce stade c’est assez normal. Les acteurs doivent s’approprier les nouvelles règles et les mettre en œuvre. Chacun sait que cela mettra du temps. Quant aux effets attendus, impossible à ce stade d’en tirer quelques que conclusions.




Sources