mercredi 17 mai 2017
Face aux nouveaux modes d’emploi qui se sont développés dans ce début de XXIème siècle, les salariés concernés n’avaient, au départ, aucune protection. C’est encore le cas pour beaucoup d’entre eux (Uber…). Pour une de ces nouvelles formes d’emploi, le portage salarial, la signature récente d’une convention collective comble cette absence.
Près de 10 ans de dialogue
Il faut dire que la reconnaissance du mode de travail par portage salarial a été une longue affaire, en partie conflictuelle. Les partenaires sociaux le définissent dans l’accord de modernisation du marché du travail, ANI du 11 janvier 2008 ( [1]). Il a été repris dans l’article 8 de la loi de modernisation du marché du travail, devenu l’article L1251-64 du Code du travail, et qui proposait la négociation d’un accord interprofessionnel avec une branche proche, puisqu’il n’en n’existait pas de spécifique à ce secteur.
Un accord interprofessionnel du 24 juin 2010 sur le portage salarial est ensuite signé entre Prisme (organisation patronale de l’intérim et du travail temporaire) et les syndicats, sauf FO, dans le but de sécuriser les salariés portés et en limiter le recours aux seuls cadres et pour l’entreprise cliente à « des tâches occasionnelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente » ou pour « des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne ».
FO a attaqué en justice le fait que l’accord avait été signé avec la branche de l’intérim, obligeant à refaire tout l’ouvrage. Une ordonnance du 2 avril 2015 a redonné une base légale à cette forme de contrat de travail. Et, à la demande de la ministre du travail, une négociation s’est déroulée sur quatre mois (décembre 2016 - 22 mars 2017) aboutissant à la signature d’une convention collective par la branche, nouvelle, du portage salarial (PEPS) et les 5 syndicats, organisant les garanties des salariés portés ; et rapidement étendue par la ministre du travail (arrêté du 28 avril, JO du 30 avril).
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Les grands points de la convention collective du 22 mars 2017
En effet, le portage salarial consiste en une relation contractuelle organisée entre un salarié en contrat (CDI ou CDD) avec une entreprise de portage, et des entreprises clientes pour lesquelles il effectue des prestations. Le salarié porté est très autonome et doit trouver ses missions, en réaliser les prestations et en rendre compte à l’entreprise de portage. L’entreprise cliente verse le prix de la prestation à l’entreprise de portage qui salarie et rémunère le salarié porté.
De ce fait, pour le portage salarial la convention collective apporte déjà des mesures cadres qui organisent la profession et les conditions d’emploi des salariés qui y participent. C’est une première étape qui va ainsi être poursuivie par de nouvelles rencontres.
Ainsi cet exemple illustre le fait que le développement de nouvelles formes d’emploi peut être sécurisé par l’élaboration de garanties collectives au profit de ceux qui les exercent.
Source
cliquez sur l’icone Pdf pour télécharger le document de la convention collective
[1] Article 19 : sécuriser le portage salarial
Le portage salarial se caractérise par :
– une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté et une entreprise cliente ;
– la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté ;
– la fourniture des prestations par le porté à l’entreprise client ;
– la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage ;
– et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat de travail.