Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Dialogue social > Représentants des salariés > Base de données soumise à consultation du comité d’entreprise

Base de données soumise à consultation du comité d’entreprise

mercredi 5 février 2014

Le décret relatif à la base de données économique et sociale ainsi qu’aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise est paru. Il énumère les données qui constitueront la base des informations présentant l’entreprise et ouvrant débat au sein du comité d’entreprise sur sa stratégie.

Le décret distingue les entreprises de moins de 300 salariés et celles qui ont au moins 300 salariés.

Il est instauré une nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Pour préparer cette consultation, une base de données mettra à disposition des représentants des salariés toutes les informations utiles et celles transmises de manière récurrente au comité d’entreprise, et à défaut aux délégués du personnel. Le texte définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement. Les informations devront être actualisées et présenter une dimension prospective appuyée sur des données ou des grandes tendances sur les trois années à venir.

Ce qui est essentiel est donc la consultation qui intervient après que les membres du comité d’entreprise aient pris connaissance des éléments de la base de données et qu’ils aient retenu quelles sont les questions à poser, quelle est la stratégie de l’entreprise, quelles sont les insuffisances dans la conduite de cette stratégie.
La base de données est mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés.

La base rassemble les informations suivantes :

A. ― Investissements :

1° Investissement social :

  1. a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
  1. b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
  1. c) Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
  1. d) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
  1. e) Evolution du nombre de stagiaires ;
  1. f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
  1. g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;

2° Investissement matériel et immatériel :

  1. a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
  1. b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l’article R. 225-105-1 de ce code.

B. ― Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l’entreprise ;

2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3° Impôts et taxes.

C. ― Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :

1° Evolution des rémunérations salariales

  1. a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
  1. b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article ;

2° Epargne salariale : intéressement, participation ;

3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L. 225-102 du même code.

D. ― Activités sociales et culturelles :

1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;

2° Dépenses directement supportées par l’entreprise ;

3° Mécénat.

E. ― Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2° Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

F. ― Flux financiers à destination de l’entreprise :

1° Aides publiques ;

2° Réductions d’impôts ;

3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4° Crédits d’impôts ;

5° Mécénat.

G. ― Sous-traitance :

1° Sous-traitance utilisée par l’entreprise ;

2° Sous-traitance réalisée par l’entreprise.

H. ― Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

1° Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative ;

2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Art. R. 2323-1-4.-Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 comporte une présentation de la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation, le résultat net et les informations suivantes :

A. ― Investissements :

1° Investissement social :

  1. a) Evolution des effectifs par type de contrat ;
  1. b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
  1. c) Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
  1. d) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
  1. e) Evolution du nombre de stagiaires ;
  1. f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
  1. g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

2° Investissement matériel et immatériel :

  1. a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
  1. b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

B. ― Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l’entreprise ;

2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3° Impôts et taxes.

C. ― Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :

1° Evolution des rémunérations salariales :

  1. a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
  1. b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
  1. c) Epargne salariale : intéressement, participation.

D. ― Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.

E. ― Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2° Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

F. ― Flux financiers à destination de l’entreprise :

1° Aides publiques ;

2° Réductions d’impôts ;

3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4° Crédits d’impôts ;

5° Mécénat.

G. ― Sous-traitance :

1° Sous-traitance utilisée par l’entreprise ;

2° Sous-traitance réalisée par l’entreprise.

H. ― Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

1° Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative ;

2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise.