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Gestion et comptes des comités d’entreprise : la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2015

mercredi 31 décembre 2014

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions qui soumettent les comités d’entreprise à des règles de tenue et de présentation de leurs comptes et à des règles de gestion, les unes et les autres sans équivalent auparavant. « Clés du social » en a rendu compte [1] .

En majorité, ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Ainsi, dès le début de l’année 2015, chaque C.E. devra avoir :

  1. Adopté son règlement intérieur (comprenant les modalités d’arrêté des comptes et d’établissement du rapport d’activité) ;
  2. Désigné son trésorier ;
  3. S’il a transféré la gestion d’une partie de ses activités sociales et culturelles au C.C.E., mis au point la convention que les deux comités doivent conclure ;
  4. (pour les C.E. les plus importants), mis au point et inscrit dans son règlement intérieur la composition, le mode de fonctionnement de sa commission des marchés, et les modalités de désignation de ses membres, et mis au point les critères et procédure de sélection des fournisseurs et prestataires dont le montant du marché dépasse 30.000 euros.

Entre temps, le Gouvernement devait fixer par décret les seuils au regard desquels les obligations comptables et de gestion des comités d’entreprise sont différenciées. C’est – presque – chose faite : deux décrets sont en préparation. « Clés du social » en présente ici les principales dispositions. Très probablement, ce sont ces dispositions qui figureront dans la version définitive de ces décrets.

Trois catégories de comités d’entreprise (ou d’établissement, ou C.C.E., ou C.I.E.) sont distinguées :

  1. Ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153.000 euros, Ils doivent enregistrer chronologiquement dans un livre leurs dépenses et leurs recettes, et établir une fois par an un état de synthèse comportant des informations complémentaires sur leur patrimoine et leurs engagements en cours.
  2. Ceux dont les ressources annuelles dépassent 153.000 euros, sans excéder, au regard de deux des trois critères (effectif salarié, total des ressources annuelles et total du bilan), les seuils, respectivement, de 50 salariés à la clôture d’un exercice, 3,1 millions d’euros et 1,55 millions d’euros, Ces comités peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.
  3. Ceux qui dépassent ces seuils au regard de deux des trois critères doivent tenir une comptabilité de droit commun.

Les ressources prises en compte sont la subvention de fonctionnement, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles, les recettes afférentes à ces activités, visées à l’article R.2323-34 du code du travail, ainsi que des sommes que le comité reverse à un C.C.E. ou à un C.I.E. en vertu d’une convention de transfert de gestion.

Toutefois, pour l’appréciation des ressources au regard du seuil de 153.000 euros, déduction est faite des contributions des salariés et des recettes de manifestations organisées par le C.E.

Le décret à paraître dresse la liste des rubriques d’information du rapport d’activité que les C.E. relevant des catégories 2 et 3 ci-dessus devront établir à la fin de chaque exercice :

  1. Organisation du comité (nombre de sièges, nombre d’élus, effectif des salariés du comité, nombre et nature de ses commissions, organigramme des services du comité) ;
  2. Utilisation de la subvention de fonctionnement (honoraires des experts rémunérés par le C.E., rémunération de salariés du comité, frais de déplacement, de documentation, dépenses de formation économique des élus, dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise, sommes versées au C.C.E., autres frais de fonctionnement) ;
  3. Activités sociales et culturelles (descriptif et lieu de réalisation de ces activités, distinguant selon que le C.E. les gère directement, qu’il participe à leur gestion ou qu’il l’a déléguée, montant délégué, prestataire auquel il a été fait appel, éléments d’analyse des écarts entre budget prévisionnel et budget réalisé, données afférentes aux prestations proposées et à leurs bénéficiaires) ;
  4. Description et évaluation du patrimoine ;
  5. Engagements en cours et transactions significatives.

Pour les C.E. dont les ressources sont les plus modestes (catégorie 1 ci-dessus), le rapport comprendra les informations sur l’organisation du comité, sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement et les données afférentes aux prestations proposées et à leurs bénéficiaires, les informations relatives aux transactions significatives de l’exercice, et les états de synthèse simplifiés, définis par l’Autorité des Normes Comptables, relatifs aux ressources et dépenses, au patrimoine et aux engagements du comité.


Notes :

[1(*) Contrôle des comptes des comités d’entreprises, samedi 15 mars 2014 :
http://clesdusocial.com/controle-des-comptes-des-comites-d-entreprises-nouvelles-regles


 

 

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