Le conflit des logiques au travail exacerbé par les accords APC

samedi 26 septembre 2020

Face à la crise économique et aux nouvelles conditions de travail (présentiel et virtuel), les entreprises ont privilégié les accords de performance collective qui permettaient de modifier le code du travail, les accords de branche et d’entreprise par un accord global sur l’aménagement du temps de travail, des rémunérations dans le respect des salaires minima hiérarchiques, des conditions de mobilité professionnelle ou géographique dans l’entreprise.

Les textes

Articles : L. 2254-2, L. 2231-5-1 et R. 6323-3-2 du Code du travail

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)

Contestés par les syndicats lors des négociations, objets de dérives dans les petites entreprises sans syndicats, si certains accords abordent une ou plusieurs des thématiques visées par la législation (temps de travail, rémunération, mobilités ) :

D’autres accords traitent de sujets qui ne sont pas en lien avec ceux visés (congés, indemnité de rupture, retraite et prévoyance, classifications…)
Certains se présentent même comme des quasi-conventions visant à se substituer à une convention de branche.
Un guide patronal de la Plasturgie explique comment contourner la convention collective (suppression de la prime d’ancienneté, de licenciement, accords prévoyance…).

L’employeur n’a pas obligation de déposer son accord APC à la Direccte, aussi pas plus de 400 accords ont été déposés. L’accord APC entre en vigueur le jour même où il est signé.

Toutes les organisations syndicales restent vigilantes sur ces accords signés.
Le Medef a conscience que l’heure n’est pas à la destruction des accords de branche.

Le rapport intermédiaire du comité d’évaluation des ordonnances Travail du 22 septembre 2017 rend compte des premiers éléments d’analyse et d’appréciation sur la mise en œuvre de cette réforme. Il s’inscrit dans le prolongement des notes d’étape déjà publiées fin 2017 et fin 2018.
https://www.strategie.gouv.fr/publications/evaluation-ordonnances-22-septembre-2017-relatives-dialogue-social-aux-relations-de-travail

La note d’étape 2019 du Comité d’évaluation des ordonnances sur le travail résume le contenu de ces accord APC à la lumière des études réalisées l’une par le cabinet Sextant, l’autre réalisée par Hélène Cavat dans le cadre de sa thèse. Voir les Clés du social :
https://www.clesdusocial.com/142-accords-de-performance-collective-ont-ete-signes-APC

Le Ministère du Travail, alerté par les dérives, publie le 15 juillet 2020 un « questions – réponses » sur les accords de performance collective APC. L’occasion de rappeler ce qu’est un accord de performance collective et les points de vigilance pour les élus du CSE et les représentants syndicaux quand la négociation se profile. Il souligne l’illégalité des clauses qui sortiraient des domaines énumérés par la loi. L’accord ne permet de négocier des mesures qu’exclusivement dans trois domaines (durée du travail, rémunération, mobilité). Pas question d’utiliser l’accord APC pour déroger à la convention collective à laquelle appartient l’entreprise sur des points comme la durée de la période d’essai ou celle du préavis de licenciement « c’est un champ illégal »confirme le ministère du travail.

Voir les questions réponses sur le site du Ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_qr_acp_juillet_2020.pdf

L’accord APC est un dispositif très rapide, sans besoin de contreparties, qui s’applique immédiatement et qui a pu apparaitre efficace pour répondre à l’immédiateté de la crise sanitaire et économique du Covid 19. Pourtant, il existe d’autres dispositifs lorsqu’une entreprise est en difficulté, comme la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) qui permet de faire évoluer certains salariés pour les former à d’autres métiers sur le long terme (plus difficile en temps de crise), ou le congé mobilité (plan de départ volontaire encadré). Les entreprises peuvent aussi recourir au prêt de main d’œuvre. D’autre part, elles ont maintenant la possibilité de négocier un accord organisant l’APLD (activité partielle de longue durée) qui leur donne le temps de se relancer et de préparer un plan d’action tout en préservant l’emploi.