jeudi 4 septembre 2014
La question des seuils sociaux devrait être évoquée dans la négociation sur le dialogue social prévue à l’automne. On la limite souvent à la représentation du personnel aux différents mandats de DP, élu de CE, CHSCT ou DUP. En fait, ils recouvrent aussi bien d’autres obligations.
Clés du social s’est efforcé d’en faire l’inventaire ci-dessous, qui en montre la complexité ! Mais ce panorama permet aussi d’avoir les éléments pour éviter de tomber dans les confusions possibles du débat.
LES SEUILS
9 salariés | Versement transport.
Paiement par mois des cotisations. |
10 salariés | 1 % formation professionnelle, au lieu de 0,55 % jusque là. |
11 salariés | Délégués du personnel. En l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE.
Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS). Crédit d’heures par mois : 10 aux DP et aux conseillers prud’hommes, 15 au conseiller du salarié. Cotisations apprentis. |
20 salariés | 1 % logement.
Obligation d’emploi de 6 % de travailleur handicapés. Règlement intérieur. |
21 salariés | Imputation des heures supplémentaires sur le contingent au-delà de 35 heures. Majoration de 25 % des heures au-delà de 35 h, repos compensateur de 50 % au-delà de 41h et de 100 % au-delà du contingent. |
25 salariés | Mise en place d’un réfectoire (si demande de 25 salariés). |
26 salariés | DP de 2è collège. |
50 salariés | Constitution d’un CE (réunion tous les 2 mois) et d’un CHSCT (3 jours de formation),
Ou d’une délégation unique du personnel (possible jusqu’à 200 salariés). Crédit d’heures des DP passé à 15h / mois. Participation. Prime de partage des profits (si distribution de dividendes en hausse). Base de données unique. Contrat de génération. Déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre. Formation économique et syndicale : 0,08 % des rémunérations versées dans l’année. |
51 salariés | Consignes incendie. |
150 salariés | Réunion du CE tous les mois. |
200 salariés | Constitution d’une commission formation du CE.
Constitution d’une commission égalité professionnelle au sein du CE. Congés sabbatiques (avec report possible). |
201 salariés | Local syndical commun. |
300 salariés | Contenu complété de la base de données unique.
Constitution d’une commission logement. Bilan social. Négociation de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences). Formation des membres du CHSCT : 5 jours. |
500 salariés | DS supplémentaire pour l’encadrement. |
1 000 salariés | Constitution obligatoire d’une commission économique du CE. Obligation de la proposition d’un congé de reclassement pour tout salarié licencié économique. Salle de repos. Local syndical par syndicat représentatif. |
2 200 salariés | Service de santé obligatoire. |
LES FAMEUX EFFETS DE SEUILS
La question reste en débat car les résultats sont différents selon les données que l’on utilise.
Ainsi, l’analyse des données fiscales, remplies par les entreprises elles-mêmes, montre bien des effets de seuils : on voit les accumulations d’entreprises juste en dessous des seuils et le décalage avec les entreprises au seuil.
Mais l’utilisation des déclarations annuelles de données sociales (DADS), que l’Insee juge très sérieuses, ne le confirme pas. La proportion de croissance des effectifs y est tout à fait comparable de part et d’autres de ces trois seuils. Là, on ne retrouve pas de marche d’escalier !
2 - Proportion d’entreprises ayant augmenté leurs effectifs entre 2005 et 2006, selon les effectifs de 2005 et selon la source de données
D’après : Insee Analyses N° 2 - décembre 2011
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=iana2
Messages
1. Si on parle seuils sociaux, autant les connaître !, 4 septembre 2014, 09:37, par MCP-CFDT
Je pense qu’il y a des idées de type "fantasme" sur les seuils sociaux et beaucoup de choses fausses sont dites dans les medias.
Concernant les seuils sociaux pour les DP et CE, il s’agit de seuils auxquels il faut déclencher des élections et non des seuils où il y a obligatoirement des DP et un CE. Dans beaucoup de cas, il n’y a pas de candidat aux élections ou il y a des candidats suscités par la direction concernée...
A ce sujet, j’aimerais savoir quelle est la proportion des entreprises ayant atteint les seuils "DP", "CE", "CHSCT" qui en sont effectivement pourvues. Si vous les avez, ce serait intéressant de les publier...
2. Si on parle seuils sociaux, autant les connaître !, 7 septembre 2014, 18:16, par Webmaster
Votre question est légitime, et Clés du social a publié ces chiffres l’an dernier :
http://clesdusocial.com/hors-tpe-un-tiers-seulement-des-entreprises-ont