Le décret N° 2019-1586 définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif (les titulaires d’un contrat de travail et ceux pouvant bénéficier de l’assurance chômage). Il précise la période de référence. Il modifie les modalités de décompte pour la mise en place du règlement intérieur, le relèvement du seuil imposant la mise en place d’un local de restauration. Il rationnalise les seuils sur 3 niveaux, (11, 50 et 250 salariés). Et il harmonise les dispositions légales et règlementaires du code du travail.

Le décret N° 2019-1591 harmonise le calcul des seuils d’effectifs salariés pour l’application de la règlementation relative au versement transport à compter du 1° janvier 2020.

Références

• D. nº 2019-1586 du 31 décembre 2019, JO du 1er janvier 2020
• D. nº 2019-1591 du 31 janvier 2019, JO du 1er janvier 2020 (ce décret est à priori mal daté, « janvier » devant être compris comme « décembre »)

• Déjà paru dans Clés du social
  http://www.clesdusocial.fr/la-loi-pacte-harmonise-par-le-bas-les-seuils-d-effectifs-et-leur-franchissement