La réforme de la dégressivité de quoi parle-t-on ?
Le décret du 26 juillet 2019 dit « de carence » met en place la dégressivité de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Les allocataires potentiellement concernés sont les demandeurs d’emploi éligibles à l’ARE qui répondent aux deux conditions suivantes :
1 - être âgés de moins de 57 ans à la date de fin du contrat de travail générant l’ouverture du droit à l’assurance chômage ;
2 - bénéficier d’une allocation journalière à l’ouverture de droit ne dépassant pas, depuis le 1 avril 2025, le seuil de 92,11€, soit un salaire mensuel brut de référence d’environ 4 916 €.
À partir du 183ème jour (7ème mois) indemnisé, les demandeurs d’emploi qui rentrent dans le champ d’application de la dégressivité voient leur allocation journalière diminuée de 30 %, dans la limite du plancher de dégressivité.
Cette réforme de la dégressivité ne concerne dans les faits que des 3 % des allocataires de l’assurance chômage dotés des plus hautes rémunérations avant leur épisode de chômage.
Le système français d’assurance chômage prévoit un taux de remplacement brut minimal de 57 % du salaire journalier de référence pour un montant d’indemnisation qui peut s’élever jusqu’à 290 € par jour, le plus élevé de l’Union Européenne (Europ’Info 2023, Unédic).
Cette réforme de la dégressivité vise à réduire les dépenses d’assurance chômage selon deux canaux : d’une part, selon une composante mécanique associée à l’application de cette nouvelle règle d’indemnisation à comportements inchangés et, d’autre part, selon une composante comportementale consécutive d’une réduction de la durée passée en indemnisation au profit d’une reprise d’emploi plus rapide.
Cette composante comportementale est d’autant plus importante à considérer que les populations aisées, diplômées et qualifiées concernées par la dégressivité sont susceptibles d’ajuster plus facilement leur retour à l’emploi.
L’étude nous indique que les demandeurs d’emploi concernés sont principalement des hommes, âgés, diplômés et qualifiés que cette réforme a incités à sortir de l’’indemnisation plus rapidement pour reprendre un emploi plus tôt, sans perte de salaire de base ni diminution des chances de retrouver un CDI.
En moyenne, les allocataires concernés par la dégressivité au taux de 30 % ont réduit leur durée indemnisée de près de deux mois et leur durée de non-emploi salarié d’environ un mois et demi.
Ces réactions incluent des ajustements par anticipation de la baisse d’allocation dès les premiers mois après la perte d’emploi, particulièrement marqués durant le différé d’indemnisation.
Dégressivité et reprise d’une activité salariée
À travers le suivi d’une cohorte de demandeurs d’emploi ayant ouvert un droit entre janvier et juin 2022, l’étude se focalise sur cette réforme
L’identification des effets de la dégressivité repose sur une comparaison de trois groupes de demandeurs d’emploi indemnisables qui se distinguent par leur niveau de salaire journalier de référence (SJR) :
- Un groupe de traitement principal exposé à une dégressivité au taux plein de 30 %, dit « groupe traité au taux de 30 % »,
- Un groupe de traitement secondaire, dit « groupe traité au plancher », exposé à une dégressivité comprise entre 0 et 30 %,
- Et un groupe de contrôle situé juste en deçà du niveau de SJR qui marque le seuil d’exposition à la dégressivité.
Cette population se compose majoritairement d’allocataires qui débutent généralement leur droit par une longue période de différé d’indemnisation associée à la perception d’indemnités supra-légales importantes, puis consomment une grande partie de leur indemnisation et sont plus rarement en activité réduite.
L’analyse des effets sur la durée avant le retour en emploi salarié ou durée de non-emploi permet de confirmer le fait que la réduction de la durée indemnisée s’accompagne d’une reprise d’emploi salarié plus rapide.
Que le premier emploi repris peut être un contrat temporaire pour assurer un complément de revenu au ménage en attendant une réinsertion plus durable sur le marché du travail.
Alors que la dégressivité n’est appliquée qu’à partir du 7ème mois indemnisé, l’étude met en évidence des réactions comportementales sous la forme de reprises d’emplois qui se manifestent dès les premiers mois après la fin du contrat, par anticipation de la baisse d’allocation.
Conclusion
En réduisant le montant d’indemnisation versé à partir du 7ème mois aux 3 % des allocataires dotés des plus hauts salaires avant leur épisode de chômage, la réforme de la dégressivité les a incités à raccourcir leur durée passée en indemnisation pour reprendre un emploi plus tôt, sans perte de salaire de base ni dégradation de la nature du contrat repris.
Ces réactions comportementales sont plus marquées parmi les allocataires âgés de plus de 50 ans, qui ajustent leur durée de non-emploi de 2 mois en moyenne. Elles sont également plus fortes durant les mois qui suivent la fin de contrat parmi les allocataires qui reprennent un emploi durant leur différé d’indemnisation par anticipation de la perte d’allocation. In fine, le gain financier associé à cette réduction de la durée passée en indemnisation majore de 35 % les économies mécaniques chiffrées hors effet de comportement.
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