L’univers des services numériques

Il existe aujourd’hui plus de 10 000 plateformes qui opèrent sur le marché européen numérique, de toutes tailles. Les cibles du DSA sont tant les fournisseurs d’accès internet que les clouds, les plateformes de commerce en lignes, que celles de partage de contenus, ou celles de voyages et d’hébergements.

Leur hyper développement mondial sans régulation pose problème, d’où le règlement qui s’attaque aux contenus illicites, que ce soit la manipulation de l’information, la désinformation, la haine en ligne, la pédopornographie, les contenus terroristes, la vente de produits illicites, dangereux ou contrefaits et en responsabilise les plateformes sur leur traitement.

Les mesures principales du DSA

– Les plateformes doivent proposer aux internautes un outil simple pour signaler des contenus illicites. Et doivent rapidement retirer ou bloquer ces contenus. Les internautes seront donc acteurs par leurs signalements.

– Les plateformes doivent avoir un système interne de traitement des réclamations, transparent, informant l’auteur du contenu illicite avant son retrait, avec pour l’auteur une possibilité de contester.

– La publicité ciblée doit être limitée, et interdite vers les mineurs.

– Les plateformes de marché doivent assurer l’identité des vendeurs et en informer les consommateurs.

– Les grandes plateformes doivent s’interroger régulièrement sur les risques systémiques qu’elles génèrent, les analyser annuellement et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer.

La mise en application

Elle se fait en 2 temps :

– Depuis le 25 aout, pour les 17 plus grandes plateformes [1] et les 2 plus grands moteurs de recherche (Google et Bing). La Commission européenne supervise directement ces 19 acteurs majeurs et a créé le Centre européen de transparence des algorithmes.

– Pour les autres, ce sera à partir du 17 février 2024. Pour ces autres plateformes, le rôle des États membres sera fondamental. Ils devront désigner un coordinateur des services numériques (en France ce devrait être l’Arcom) et les 27 coordinateurs se coordonneront dans le Comité européen des services numériques.

Les manquements graves au Règlement feront l’objet d’astreintes et de sanctions qui pourront aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial et, en cas de violations graves, jusqu’à leur interdiction dans l’UE.

Pour terminer, provisoirement

L’UE s’attaque, la première, à un très gros dossier, dans l’objectif de réguler les grandes entreprises numériques, et fait ainsi face à des puissances mondiales privées. Ce d’autant plus qu’elle a publié quasi en même temps le DMA (Digital Markets Act) qui a pour but de limiter la domination économique des grandes plateformes. Ce ne sera pas une mince affaire et supposera une action à tous les niveaux : des internautes par leurs signalements dès qu’ils voient un contenu illicite, en passant par les États avec leur équipe dédiée autour du coordinateur national et à la Commission européenne qui, vu leur poids, s’est réservé le contrôle des 19 groupes les plus puissants.

Le document

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) :
https://www.arcom.fr/.../Journal officiel Union europeenne du 27 octobre 2022.pdf