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Vers une simplification de la VAE

mercredi 23 novembre 2022

Créée il y a 20 ans, en 2002, la validation des acquis de l’expérience permet de valider une certification, diplôme ou titre professionnel grâce aux acquis tirés de son expérience. Si 360 000 diplômes et autres certifications ont été obtenues depuis la création de la VAE, les chiffres de la VAE stagnent, voire baissent depuis les 10 dernières années, malgré plusieurs aménagements : 30 000 VAE seulement, totales ou partielles, ont été décernées en 2021. Aussi, dans le texte de loi sur le marché du travail que vient d’adopter le Parlement, très contesté sur ce qui concerne l’assurance chômage, l’article 10, non conflictuel, veut réformer la VAE et la rendre plus accessible afin d’en changer l’échelle numérique, avec l’ambition d’atteindre 100 000 VAE par ans dans 5 ans.

Les 3 étapes de la VAE



1- Remplir le dossier de recevabilité : justifier d’une expérience ayant permis des acquis en rapport direct avec la certification visée : aujourd’hui d’1 an, elle devient sans durée minimum après cette loi. Pour favoriser le déroulement de la procédure de validation, le délai d’examen de la recevabilité, aujourd’hui de 2 mois, est supprimé.
2- Réaliser le dossier VAE, en explicitant les acquis de cette expérience, mis en face du contenu de la certification visée. Le congé de VAE, pour préparer son dossier, aujourd’hui de 24 heures, passera à 48 heures.
3- Passage devant le jury VAE. Obtention de tout ou partie de la certification demandée, voire refus total. D’après un amendement voté, on pourra demander non plus seulement une certification totale mais aussi un bloc de compétences composant d’une certification.



Les chiffres 2021

Plus de 50 000 candidatures ont été déclarées recevables (64 000 en 2012), et 31 000 candidats se sont présentés devant un jury. 18 000 ont obtenu une validation totale, soit 59 % et 38 % une VAE partielle qu’ils pourront ensuite compléter en acquérant plus d’expérience ou par une formation complémentaire. Ces chiffres restent modestes, le dispositif étant considéré comme long (souvent un an au moins), complexe, par la difficulté pour beaucoup d’expliciter les acquis de leur expérience qu’ils sous-estiment souvent.

61 % des VAE délivrées le sont par le ministère de la Santé dont les diplômes tels qu’aide-soignant, puériculture, etc. sont très demandés. Vient ensuite l’Éducation avec 30 % des diplômes délivrés.



Favoriser l’accès à la VAE

Quatre mesures principales ont pour but de faciliter l’accès à la VAE dans l’article 10.

 Intégration de types d’expérience supplémentaires, telle celle des proches aidants pour les compétences vis-à-vis de la dépendance de personnes âgées, des aidants familiaux pour leurs compétences en matière de la prise en charge du handicap et même les personnes chargées de famille ayant élevé des enfants, donc même les personnes sans activité professionnelle. Cette ouverture est à mettre en face des besoins de compétences et de personnel du domaine sanitaire et social.

 Comptabilisation de périodes de mise en situation professionnelle : en plus de celles acquises par la formation initiale ou continue, sont prises en compte les périodes de stage, de mise en situation professionnelle.

 Simplification de l’accès à la VAE par l’accompagnement dès le début du processus, par l’aide possible à la préparation du dossier de recevabilité, jugée difficile par de nombreuses personnes, alors qu’aujourd’hui l’accompagnement n’est possible qu’après cette première phase.

 Financement possible par les ATpro (associations de transition professionnelle), « sous réserve du caractère réel et sérieux » du projet, de façon forfaitaire et dans les limites d’un montant fixé par décret (3 000 € ?), qui prendrait en charge les frais d’inscription, d’accompagnement et de participation au jury.

S’y ajoute (article 11) une expérimentation, pendant 3 ans, visant à intégrer des actions de VAE, pour obtenir des blocs de compétences composant une certification, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation dans les secteurs ayant des difficultés particulières de recrutement.



Création d’un service public de la VAE

Non prévu dans la première version du projet, un amendement gouvernemental voté crée un service public de la VAE pour orienter et accompagner toute personne recherchant une VAE. Il aura aussi comme mission de promouvoir la VAE, d’assurer l’information des personnes, de contribuer à la cohérence des pratiques sur tout le territoire, et de faire un suivi statistique du dispositif. Sous forme d’un GIP (groupement d’intérêt public), il regroupera l’État, les Régions, Pôle emploi, les OPCO (opérateurs de compétences), les ATpro (associations de transition professionnelle), l’Afpa.



Cet article, voté quasi unanimement, s’inscrit dans la recherche de la montée en compétences, utile dans l’immédiat dans les métiers en tension, et plus fondamentalement dans l’optimisation des compétences présentes, non reconnues actuellement, étape dans le développement des compétences au profit des personnes, de l’économie et de toute la société. Il fait cependant partie des articles contestés auprès du Conseil constitutionnel. À suivre.


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