1. Accueil
  2. > Dialogue social
  3. > Etat
  4. > Colères et rejets du PLFSS 2020 (projet de loi de (...)

Colères et rejets du PLFSS 2020 (projet de loi de financement de la sécurité sociale)

mercredi 20 novembre 2019

Dans un premier temps, malgré un vote négatif des organisations syndicales lors des consultations des caisses de Sécurité Sociale pour le budget 2020, le gouvernement maintient sa position et se voit conforté par le vote positif de l’Assemblée Nationale d’un projet de loi de la sécurité sociale 2020 comprenant un budget déficitaire, conséquence des mesures sociales gouvernementales non compensées, mais aussi une prévision de moindre hausse des dépenses d’assurance maladie (2,3 % pour 2020 contre 2,5 % en 2019) et une non prise en compte des mesures hôpital.

Douze organisations, dont la Mutualité Française, adressent un courrier au Premier ministre pour l’interpeller sur le retour des déficits dû à des non-compensations.

A- Que révèle la loi de finances de la Sécu (PLFSS 2020) ?

Suite aux mesures gouvernementales, les comptes sociaux ne devraient retrouver l’équilibre qu’en 2023 avec un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2019 et de 5,1 Milliards d’euros pour 2020. Pour plusieurs raisons :

  • Le ralentissement de l’économie mondiale,
  • La masse salariale en 2019 ne devrait augmenter que de 2,9 % au lieu de 3,5 % annoncé,
  • Les mesures sociales « gilets jaunes », non compensées par l’État : suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (non compensée par le budget général), création d’un taux intermédiaire de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions et les allocations chômage et la prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales versées par les entreprises.
    {}

    {}

B- Que dit le courrier des 12 organisations, (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FEHAP, FNATH, FO, France Assos Santé, FSU, Mutualité Française, UNAF, UNIOPSS, UNSA) ?

Toutes ces organisations déplorent le retour au déficit de la Sécurité Sociale dû à une non-compensation de mesures sociales, appelées « mesures gilets jaunes », décidées et non compensées par l’État. Ce déficit confirme un asséchement délibéré des dépenses non maitrisées et il remet en cause :

  • Les efforts demandés aux Français depuis plus d’une décennie (déremboursements, création des franchises médicales, nouvelles taxes…).
  • Les structures sanitaires, sociales et médicosociales et leurs salariés.

« Fédérations nationales de la protection sociale et de la santé, organisations syndicales représentantes des assurés sociaux et associations d’usagers, nous en appelons aujourd’hui solennellement à l’autonomie du budget de la Sécurité sociale et au retour à la compensation intégrale » :

  • Le principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la Sécurité Sociale a été instauré il y a 25 ans par la loi Veil, au titre de tout nouveau dispositif.
  • L’autonomie du budget de la Sécurité Sociale la protège du fait que son budget serve de variable d’ajustement de choix politiques imputables au budget de l’État. Elle représente la meilleure garantie de pérennisation de notre système solidaire et de son financement.

Le constat, fait par ces organisations, confirme que le système craque de toutes parts (crise des urgences, hôpital, EHPAD, aidants…). Les signaux sont alarmants et l’urgence est là. Notre système de protection sociale nécessite pourtant un haut niveau d’investissement et non pas :

  • La faiblesse du niveau de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) pour 2020, qui représente 4 milliards d’économie.
  • Une incohérence de la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), largement excédentaire mais qui indemnise insuffisamment les salariés concernés.
  • Une politique insuffisante de la protection des risques.
  • Une non prise en compte par ce gouvernement d’un financement à la hauteur des enjeux et une volonté de le transformer.

En conclusion de leur courrier, ces organisations réclament la compensation des mesures contenues dans la « Loi MUES », (loi du 24/12/2018, sur la non-compensation des heures supplémentaires), une revalorisation immédiate de l’ONDAM afin de répondre aux enjeux actuels et futurs, et des mesures à la hauteur des attentes de la population en matière de prise en charge du grand âge et de l’autonomie.

Si l’Assemblée Nationale a voté le budget en l’état, le Sénat a rejeté ce texte par 281 voix contre, 0 pour, 60 abstentions, en réaction à la non prise en compte dans ce budget du nouveau plan d’urgence sur l’hôpital annoncé par Emmanuel Macron. Après la nouvelle commission mixte paritaire (CMP) du 19 novembre 2019 (sept députés et sept sénateurs des commissions concernées), qui avait pour mission de trouver un compromis, une nouvelle séance aura lieu le 25 novembre à l’Assemblée nationale pour intégrer certains amendements. Puis la séance du Sénat aura lieu le 30 novembre 2019 avant un vote définitif par l’Assemblée nationale.

Références