1. Accueil
  2. > Protection sociale
  3. > Chômage
  4. > L’activité partielle individualisée est désormais (...)

L’activité partielle individualisée est désormais possible

samedi 30 mai 2020

Décidemment la pandémie de Covid-19 bouscule nombre de nos habitudes, nos manières de vivre et de travailler. C’est aussi le cas dans le domaine social et la règlementation. Une des dernières mesures prises par le gouvernement bouscule la philosophie traditionnelle de l’activité partielle puisqu’elle permet désormais de l’individualiser, sans empêcher le recours aux mesures collectives.

Un principe tombe

Jusqu’à présent, les demandes d’activité partielle pour les entreprises se faisaient de manière collective, sur un volume d’heures à répartir au sein de l’entreprise et par salarié. De ce fait, l’employeur ne pouvait pas cibler un poste ou un salarié, mais des secteurs ou des activités voire des équipes. En termes de calculs, si l’activité était réduite de moitié, il fallait répartir le chômage partiel équitablement entre salariés, pour ceux ayant le même poste ou appartenant à la même équipe ou au même établissement.

L’ordonnance du 22 avril 2020 change la donne

Elle permet désormais le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée dans un double mouvement :

  • Permettre de faire basculer vers l’activité partielle, depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail soit pour garder leurs enfants, soit parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables, pour éviter qu’ils ne subissent des pertes de rémunération liées à la durée des arrêts de travail. Le Gouvernement a fait voter un amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour donner une base législative à cette opération ;
  • Permettre aux entreprises de s’adapter plus finement à leurs besoins, dans une stratégie de déconfinement progressif et donc de reprise progressive de l’activité. Cela pourra se traduire par une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Une ouverture sous conditions

L’ordonnance introduit des garanties importantes pour l’accès à ce dispositif :

  • soit un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche ;
  • soit un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise sur la décision unilatérale de l’employeur.

L’accord ou le document soumis au CSE détermine notamment les compétences identifiées comme nécessaires, les critères objectifs liés au poste, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés, les modalités et la périodicité d’un réexamen périodique de ces critères, les modalités de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et, enfin, les modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord ou du document.

Et les salariés protégés ?

Enfin, l’entreprise ne peut pas imposer l’individualisation du placement en activité partielle aux représentants des salariés. Cela ne pourrait se faire que si l’activité partielle affecte « dans la même mesure » tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. A contrario, si tous les salariés de l’entreprise ne sont pas affectés par la même mesure, le salarié protégé retrouve son droit de refuser le passage en activité partielle.

L’accord conclu ou la décision unilatérale ainsi prise cesse de produire ses effets à la date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Comme pour toute loi sociale, la jurisprudence permettra d’éclairer les zones d’ombre qui ne manqueront pas de surgir sur un sujet aussi sensible.


Source