Une réforme retardée

Les premières dispositions avaient été mises en place en novembre 2019. Mais la totalité de la réforme avait été reportée à plusieurs reprises en raison du Covid-19 et elle est pleinement entrée en vigueur en octobre 2021. Elle fait suite à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants sous certaines conditions. La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail autorise le gouvernement à prolonger les règles de l’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023, mais également à intégrer, par décret, une nouvelle réforme visant à moduler la durée d’indemnisation des chômeurs en fonction de l’état du marché du travail.

Quatre objectifs majeurs fixés par le gouvernement à la réforme de 2021

• Lutter contre le recours abusif aux contrats courts avec l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations chômage pour les entreprises afin de les inciter à embaucher sur des emplois de longue durée.
• Que le travail paye plus que l’inactivité en établissant de nouvelles règles qui incitent à la reprise de l’emploi.
• Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec le recrutement de 1 000 nouveaux conseillers par Pôle emploi.
• Réaliser des économies pour le régime d’assurance chômage.

Les analyses de l’Unédic

Les analyses portent sur la première année d’entrée en vigueur des nouvelles règles. Elles s’inscrivent dans un contexte économique marqué par une conjoncture favorable notamment sur le plan de l’emploi. L’Unédic prend la précaution d’indiquer « qu’elles ne présagent donc pas de ce qu’il pourrait se passer à terme, ni en cas d’altération de la conjoncture de l’emploi. Elles ne présagent pas non plus des effets de l’évolution potentielle des comportements des actifs ou des entreprises qui ne s’observent pas encore ».

Les principaux éléments

• Depuis fin 2021, le nombre d’entrées à l’Assurance chômage diminue sensiblement, une évolution attribuable pour partie à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’ouverture de droit au chômage (6 mois au lieu de 4) dans un contexte économique par ailleurs, on l’a vu, dynamique sur le plan de l’emploi.
• Au 1er semestre 2022, 40 % des allocataires, soumis à la nouvelle réglementation de l’Assurance chômage, ont une allocation nette inférieure à 29,56 € par jour, équivalant à 900 € nets par mois, contre 27 % des allocataires au 1er semestre 2019.

• Depuis début 2022, la part des allocataires qui travaillent en cours de droits augmente tandis que la part de ceux qui, parmi eux, sont indemnisés au cumul diminue. Cette évolution est le fruit d’une bonne conjoncture et de l’effet du nouveau calcul de l’allocation qui réduit mécaniquement la possibilité de cumuler allocation et revenus.
• La dégressivité des allocations chômage ne concerne en fait qu’une population restreinte (55 000 personnes en 2022) et avec des caractéristiques bien spécifiques : des hommes, très majoritairement cadres, dont les revenus avant chômage étaient en moyenne supérieurs à 6 700 € bruts par mois.
• Le bonus-malus sur le taux de contribution employeurs concerne pour sa première année d’application 18 000 entreprises de 11 salariés ou plus, soit 6 % des entreprises des 7 secteurs d’activité concernés. Une part minime.

Depuis cette réforme, la contracyclicité des indemnités est entrée en vigueur mais attend son décret d’application. Quant à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, elle vient de rentrer en vigueur le 19 avril 2023. Ces mesures ont été dénoncées à l’unanimité par les organisations syndicales et les associations de lutte contre les exclusions comme des mesures très dures et stigmatisantes pour les demandeurs d’emploi alors que dans le même temps peu d’efforts sont demandés aux entreprises non vertueuses.

Il convient de signaler que du fait de la bonne conjoncture économique et de l’application de ces nouvelles règles, le régime d’assurance-chômage est revenu à une situation excédentaire en 2022, avec un solde estimé à 4,4 milliards d’euros, selon les dernières prévisions financières de l’Unédic.

Sources

• https://www.unedic.org/publications/suivi-de-la-reglementation-2021-dassurance-chomage
• https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/revalorisation-des-allocations-dassurance-chomage-de-19-des-le-1er-avril