La dégradation des comptes entre 2023 et 2024 provient des différentes composantes des administrations de Sécurité sociale :
- Le déficit s’accroît pour les branches maladie et vieillesse qui sont les deux branches avec le plus fort déficit (-4,5 Md€ pour les régimes obligatoires de base et le FSV (fonds de solidarité vieillesse).
- Réduction des excédents de l’Agirc-Arrco (-1,4Md€), de l’Unedic (-1,5 Md€) ainsi que de la réduction des excédents de la Cades (-2,3Md€), du fait principalement du transfert en 2024 de 0,15 point de CSG vers la CNSA (caisse nationale de solidarité vers l’autonomie), transfert qui a contribué à diminuer le déficit.
- Le solde attendu pour les régimes de base et le FSV est de moins 16Md€.
La crise du Covid : quand la pandémie a commencé, la dette sociale était sur le point d’être amortie complètement. La gestion des déficits cumulés par l’intervention de la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) a montré son efficacité. Le financement des mesures Ségur pour l’amélioration des professionnels de santé n’a toujours pas été remboursé par l’État à la sécurité sociale : 13Md€ par an.
Un sous-financement dû à un changement de société ?
- Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions n’ont pas fait l’objet de hausses de taux ces dernières années. Les cotisations sont stables depuis 2019.
- Les cotisations de Sécurité sociale ont baissé et pourtant la productivité s’est dégradée.
- Avec le vieillissement de la population et le développement des travailleurs indépendants, avec des auto-entrepreneurs de plus en plus nombreux, le rapport entre le nombre d’actifs occupés et la population en âge de travailler a baissé.
- Les dépenses de santé augmentent avec le vieillissement mais aussi avec les modifications du personnel de santé et du comportement des assurés (avancées technologiques, évolution de la règlementation…)
- L’amélioration du taux d’emploi dans des emplois de qualité doit être l’un des leviers de l’amélioration de la situation financière de la branche vieillesse.
Les nouvelles règles de gouvernance doivent respecter les principes posés en 1945 régissant les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale : en prévoyant la compensation par l’État à la Sécurité sociale des mesures d’allègement ou d’exonération de cotisations sociales, la loi Veil repose sur un principe de responsabilité :
« chaque financeur porte financièrement les politiques dont il a la charge : l’État finance les politiques en faveur de l’emploi dès lors qu’elles ont un impact sur la sécurité sociale. La Sécurité sociale porte l’intégralité de ses politiques ».
Le financement de la sécurité sociale a profondément évolué afin de moins peser sur le travail :
- Les taux de cotisation de la Sécurité sociale portant sur les revenus d’activité sont stables et ils ont fortement diminué sur le bas de la distribution.
- Ces exonérations de cotisations sociales ont un coût très élevé (80 milliards), elles n’ont pas fait la preuve de leur efficacité en faveur de l’emploi surtout celles en faveur des hauts salaires.
- Les allègements de cotisations ont fortement réduit le prélèvement à la charge des employeurs.
- Le gouvernement ne compense pas totalement ces exonérations (70 %).
La CSG (contribution sociale généralisée) mise en place en 1991 a permis la création d’une recette nouvelle s’étendant au-delà des seuls revenus d’activité (70 %), avec les revenus de remplacement (18%), les revenus du capital (12 %), des jeux d’argent (0,4 %). Cette différence d’assiette conduit souvent à utiliser la CSG comme un outil de redistribution entre le salaire et le capital.
La gestion par les représentants des partenaires sociaux, principe de 1945, a subi de nombreux coups de boutoir : du contrôle démocratique avec les élections dans les caisses avec une personne-une voix, à l’origine de la Sécu, on a évolué vers le paritarisme avec les ordonnances Jeanneney et un renforcement de la centralisation avec le plan Juppé et la suppression des élections.
- On s’éloigne du système Bismarckien pour se rapprocher d’un système Beveridgien avec la diminution des cotisations.
- La sécurité sociale universelle diminue la responsabilité des partenaires sociaux.
- Une partie du transfert du ticket modérateur vers les complémentaires renforce le secteur privé.
- On modifie la forme de solidarité (le reste à charge est payé par l’individu même s’il reste le plus faible du monde)
La sécurité sociale est une « construction permanente », confirme le CESE (Conseil économique social et environnemental) : « Au-delà de la gouvernance, les changements ont porté sur les recettes, les dépenses, mais aussi sur son périmètre » : - Plusieurs réformes ont créé des droits et apporté des réponses à des attentes sociétales nouvelles (Ex : loi de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse).
- Le principe d’universalité de la Sécurité sociale a été confirmé pour les allocations familiales en 1978 avec la suppression de la condition d’activité professionnelle, ou en matière de santé avec la création de la couverture maladie universelle (CMU) en 1999, de la protection universelle maladie (Puma) en 2016 puis de la complémentaire santé solidaire (C2S) en 2019 ».
« La Sécurité sociale garantit un haut niveau de socialisation des dépenses auquel les Français sont très attachés. Ce haut niveau de socialisation a de fortes vertus en termes de mise en œuvre du contrat social de la Nation qui vise à ce que l’ensemble des citoyens soit protégé des risques essentiels de la vie. C’est un facteur de cohésion sociale, de réduction de « l’incertitude du lendemain » de citoyenneté » conclut le rapport remis au gouvernement en juillet 2025 par les 3 Hauts conseils de la protection sociale.
Référence
- Rapport remis au gouvernement en juillet 2025 - Pour un redressement durable de la sécurité sociale
– www.strategie-plan.gouv.fr