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Les arrêts de travail en téléconsultation seront remboursés

mercredi 18 janvier 2023

Après un septième 49.3 et le rejet de la motion de censure de la NUPES, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre. Validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre une des mesures censurées concerne concrètement les salariés.

Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation y compris par un autre médecin que son médecin traitant seront remboursés. Le texte initial voté par les parlementaires prévoyait que « les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne soient plus remboursés à partir du 1er juin 2023 ». Cette décision avait pour but de lutter contre la fraude sociale. Mais la mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre qui indique que ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social (...) du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».


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