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Perte d’autonomie : opinion des Français sur le financement, réponse du gouvernement

mercredi 2 septembre 2020

Depuis plus de 15 ans, la DREES interroge les Français sur le financement de la perte d’autonomie, enjeu social et sanitaire qui suscite de nombreux débats. Les personnes âgées dépendantes sont de plus en plus nombreuses (1,5 million vivant à domicile, 600 000 résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes). En 2018, le Baromètre d’opinion de la DREES renouvelle son enquête et interroge 3 000 personnes, En juillet 2020, le gouvernement acte le principe d’un 5ème risque, branche de la Sécurité sociale pour la perte d’autonomie.

En 2018, deux tiers des Français pensent qu’il revient à l’État et aux pouvoirs publics de prendre en charge financièrement les personnes âgées en perte d’autonomie. À l’inverse, un tiers des Français estiment que la prise en charge financière des personnes âgées en perte d’autonomie devrait être du ressort des enfants, des familles ou des personnes âgées elles-mêmes, par le biais de leur effort d’épargne ou d’une assurance privée (25 % et 11 %, respectivement).

Les Français les plus modestes sont plus souvent enclins à penser que la prise en charge financière des personnes âgées en perte d’autonomie revient d’abord aux pouvoirs publics. C’est le cas de sept Français sur dix parmi les personnes appartenant aux 20 % des ménages dont le niveau de vie est le plus faible, contre à peine plus de la moitié de celles appartenant aux 20 % les plus aisés.

16 % des personnes appartenant à un ménage aisé pensent, à l’inverse, que les personnes âgées elles-mêmes devraient assumer leur prise en charge, contre 6 % des celles appartenant à un ménage modeste.

  • Les plus aisés sont également plus nombreux à indiquer être prêts à épargner davantage en prévision d’une éventuelle situation de perte d’autonomie les concernant.
  • En 2018, près des trois quarts des personnes appartenant aux 20 % les plus aisés l’indiquent, contre environ quatre sur dix chez les 20 % les plus modestes.
  • Dans l’ensemble de la population, cette opinion est partagée par plus de la moitié des Français (53 %).
  • La proportion de ceux qui se déclarent prêts à épargner davantage pour anticiper une situation de perte d’autonomie a toutefois diminué de 13 points depuis 2004.

Si les Français sont très majoritairement demandeurs d’une prise en charge financière par les pouvoirs publics de la perte d’autonomie,

  • Trois Français sur dix estiment que cette aide doit être universelle.
  • Sept Français sur dix souhaitent en effet qu’elle soit réservée aux personnes âgées disposant de faibles revenus.
  • Moins d’un Français sur cinq placerait son proche en perte d’autonomie dans une institution spécialisée.
  • Trois sur cinq s’en occuperaient ou l’accueilleraient chez eux.
  • Parallèlement, huit aidants d’une personne âgée sur dix indiquaient, en 2017, ne pas se sentir suffisamment aidés et considérés en tant qu’aidants par les pouvoirs publics.

D’après les Français, quelles sont les actions que devraient mener en priorité les pouvoirs publics pour améliorer la situation des aidants ?

  • L’ouverture de centres d’accueil de jour (38 %). Elle est mentionnée par les 65 ans ou plus (46 % d’entre eux) et les personnes les plus aisées (43 % d’entre eux).
  • Une aide financière (26 %).
  • De meilleurs aménagements du temps de travail pour les aidants (17 %).
  • Une formation spécifique (16 %).

En 2019, la concertation « Grand âge et autonomie » propose sur la base du rapport Libault un projet de loi sur la prévention de l’autonomie (voir Clés du social). Le 16 juillet 2020, les parlementaires ont acté le principe de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie avec un vote le 22 juillet au Sénat. Un accord a été trouvé sur le volet « autonomie » de la loi, il persiste un différend sur les financements :

  • Un rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 septembre 2020 par Laurent Vachez, chargé de la mission de préfiguration des contours de la nouvelle branche de Sécurité sociale dédiée à l’autonomie, il doit en préciser le périmètre, l’architecture juridique et le pilotage.

La lettre de mission énonce plusieurs recommandations sur :

  • Les principes et l’architecture générale de la branche autonomie et de sa gouvernance.
  • La concertation avec les partenaires sociaux, les représentants des personnes et des acteurs du secteur du grand âge et du handicap ainsi qu’avec les collectivités territoriales dont la place est essentielle en tant que cofinanceurs de ces politiques. Il faut inclure aussi les financeurs privés (assurances).

La lettre de mission demande l’énoncé de plusieurs propositions en matière de :

  • Périmètre de la nouvelle branche et du/des risques à couvrir ainsi que des dépenses associées ; moyens pour concilier l’autonomie de cette nouvelle branche ; articulations avec les autres branches de sécurité sociale (notamment de la branche maladie/invalidité) ; dépenses financées par les collectivités territoriales et conseils départementaux ; dépenses vis-à-vis de l’État.
  • Pilotage financier dans une logique de visibilité des ressources et dépenses associées à cette branche afin d’assurer l’équilibre financier de cette branche.
  • Missions dévolues à la Caisse nationale de solidarité autonomie dans ce nouveau contexte.
  • Articulation au sein de cette branche entre politiques distinctes et sujets de regroupements entre grand âge et handicap.

Les travaux d’étude devront tenir compte des leviers à utiliser pour assurer un financement équilibré avec une enveloppe définie à priori à 1 Md€ en 2021 et 3 à 5 Mds€ à horizon 2024, étant attendu qu’à cette date une partie du besoin sera couvert par la réaffectation à la nouvelle branche de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) aujourd’hui perçue par la CADES.


Références