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Plan d’accompagnement à la mise en place des ordonnances travail

samedi 12 février 2022

À la suite du rapport du comité d’évaluation des ordonnances travail (voir article Clés du social paru le 5 janvier 2022 [1]), le gouvernement propose un plan d’accompagnement à la mise en œuvre des ordonnances travail. Mais, alors que les organisations syndicales réclament des changements de fond, le gouvernement ne propose que des mesures d’accompagnement et de formation, comme si les problèmes ne venaient que d’une appropriation insuffisante de la loi par les acteurs du dialogue social.

Explications.

Le gouvernement constate que « des marges de progrès existent »

Faisant fi des réactions des syndicats, des militants d’entreprise mais aussi de certaines constatations du Comité d’évaluation, le ministère du Travail considère que « les ordonnances travail ont bien enclenché une dynamique collective positive quantitativement visible ». Pour cela, il se base sur le nombre de CSE mis en place et une supposée montée en puissance de la négociation collective de branche tout à fait contestable par ailleurs (voir article Clés du social sur le bilan de la négociation collective [2]).

Niant les problèmes de fond, le gouvernement constate « que des marges de progrès existent dans l’appropriation par les entreprises et les partenaires sociaux de la boite à outils des ordonnances ».

Souhaitant impulser une nouvelle dynamique, le gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de travailler « à la construction d’un plan d’accompagnement » par une démarche partenariale, en proposant des mesures concrètes et opérationnelles et en travaillant à long terme avec le soutien de l’ANACT et de l’Institut national du Travail, de l’Emploi et la Formation Professionnel (le centre de formation du ministère du Travail).

Le gouvernement propose trois axes de travail

1/ Renforcement de la formation des partenaires sociaux et de la valorisation des parcours syndicaux

Le gouvernement souhaite donner plus de visibilité à l’offre de formation, renforcer l’offre sur le dialogue social et valoriser les formations communes. Par ailleurs, pour ce qui est des parcours syndicaux, pour les rendre plus attractif le ministère propose de mieux informer sur les dispositions innovantes négociées dans les entreprises. Il encourage la certification des compétences acquises et envisage le possible accès des militants syndicaux en fin de mandat aux concours de la fonction publique.

2/ La mise en place des CSE

Devant le nombre important de constats de carence notamment dans les petites entreprises, en plus de valoriser les démarches innovantes, le ministère propose de renforcer l’action de ses services déconcentrés vers les « entreprises qui ont besoin d’un accompagnement ». Il souhaite mettre en place des « ateliers » pour sensibiliser les petites entreprises au dialogue social. Une démarche similaire pourrait être engagée pour encourager à la prise en compte des questions de santé et de sécurité et promouvoir le dialogue social de proximité.

3/ Montée en puissance de la négociation collective d’entreprise et de branche

Pour les entreprises, même volonté de valoriser les démarches innovantes et accompagner les acteurs. S’y ajoute la montée en puissance des observatoires départementaux du dialogue social (ODDS), la mise en place d’un réseau de référents du dialogue social dans les services déconcentrés du ministère et le lancement d’une étude sur les pratiques de la négociation dans les très petites entreprises.

Les syndicats très critiques

Les propositions du ministère ne pouvaient pas entrainer l’enthousiasme des organisations syndicales tant elles peuvent paraître déconnectées de la réalité vécue par les partenaires sociaux sur le terrain. Pour Laurent Berger (CFDT) c’est « une réponse très insuffisante aux questions soulevée ». « Tout cela n’est pas une question de non-compréhension ou d’accompagnement », il y a un « défaut structurel de ces ordonnances » qu’il faut corriger, a-t-il déclaré à la presse.

Pour l’UNSA, « Un plan d’accompagnement ministériel ne suffira pas. Les employeurs doivent aussi jouer le jeu d’un dialogue social de qualité ».

Quant à la CGT, elle considère les réponses « très insuffisantes » tout considérant que « des mesures immédiates s’imposent ».

François Hommeril pour la CFE-CGC a même demandé l’abrogation des ordonnances.

En tous cas, ce plan d’accompagnement ne peut pas être considéré comme une réponse offensive aux questions soulevées par les acteurs du dialogue social dans les entreprises. Le gouvernement et bien sûr le patronat doivent accepter de se remettre autour d’une table pour traiter les questions de fond, notamment pour ce qui est des CSE, la charge de travail des élus et l’amélioration de la proximité avec les salariés.


Source

  • Ministère du Travail - Plan d’accompagnement de la mise en œuvre des ordonnances travail