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La BDES pourra être négociée par le CSE

mercredi 1er novembre 2017

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent créer une base unique de données économiques et sociales (BDES) regroupant des informations destinée aux représentants du personnel. Son contenu a été fixé par le code du travail, art-L-2323 et R-2323-1-3. L’ordonnance réformant le dialogue social précise que la base de données économiques et sociales (BDES), également appelée BDU, rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du futur CSE (comité social et économique). La négociation concernant la BDES sera privilégiée et des dispositions supplétives seront mises en place en l’absence d’accord.

Rappel de l’article L. 2312-36

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-37, une base de données économiques et sociales (BDES), mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité social et économique (Voir Clés du social [1]). La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d’entreprise, et aux délégués syndicaux.

Plusieurs informations doivent être citées dans la BDES

- l’investissement social (évolution des effectifs, emploi, conditions de travail ...matériel et immatériel) ;
- les informations environnementales pour les plus de 300 salariés ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
- les fonds propres, endettement, impôts ;
- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération de financeurs ;
- les flux financiers à destination de l’entreprise ;
- la sous-traitance ;
- les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Sachant que la sous-traitance et les transferts commerciaux peuvent dorénavant être retirés par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord avec les élus titulaires du comité économique et social.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et celle en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes. Il y a toujours une obligation de discrétion sur les informations de la BDES présentées comme confidentielles par l’employeur.

Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’État et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.

Qui définit les modalités de la BDES ?

C’est maintenant un accord d’entreprise majoritaire ou en l’absence de délégué syndical un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires. Il est possible de négocier par accord sur la BDES selon les nouvelles modalités avec les instances représentatives existantes. Cet accord peut définir :

  • l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES répartie sous trois thématiques : orientation stratégique, situation économique et financière et politique sociale.
  • les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support ou encore ses modalités de consultation et d’utilisation.

L’accord d’entreprise peut prévoir l’intégration des informations nécessaires aux différentes négociations obligatoires ainsi qu’aux consultations ponctuelles du comité d’entreprise.

En dehors d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche, le cadre juridique reste identique à la BDES déterminée par la loi Rebsamen du 18 août 2015.

Plusieurs changements ont eu lieu au 1er septembre 2017 dont la nécessité de publier les accords collectifs dans une base de données en ligne.

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018 et le CSE devra avoir été mis en place d’ici la fin 2019.


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