Ne pas former un salarié ne respecte pas l’obligation de l’employeur d’assurer le maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi.
C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation par un arrêt du 5 juin 2013 en se basant sur (...)

Dans un arrêt du 29 mai, la Cour de cassation a jugé valable la clause d’un accord collectif instituant des délégués syndicaux centraux supplémentaires, dont le nombre varie en fonction du nombre d’établissements dans lesquels les (...)

Une organisation représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat. (...)

Désignation du délégué syndical central et des représentants de la section syndicale dans les entreprises à plusieurs établissements.
Un syndicat peut désigner dans une entreprise un délégué syndical (DS) s’il est représentatif, (...)

Jurisprudence européenne : arrêt maladie et congé. En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle (...)

Tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (c. trav. art. L. 1242-12).Cette exigence vaut quel (...)

Ce droit ne peut être limité par l’exigence d’un minimum de durée de travail. Consultée par la Cour de cassation, la cour de justice de l’Union européenne a répondu que les États membres ne peuvent restreindre "unilatéralement le (...)

Jurisprudence : une nouvelle tendance, remonter la responsabilité juridique de la filiale au siège.
La chambre sociale de la Cour de Cassation a pris le 18 Janvier 2011 un arrêt qui fait date.
Dans le passé en effet, toutes les (...)

Les règles de désaffiliation, la désignation d’un délégué syndical, du représentant de la section syndicale.
Les règles de désaffiliation.
Il faut parfois du temps à la jurisprudence pour se prononcer. C’est ainsi que la décision (...)

SOMMAIRE : : L’encadrement des forfaits jours : : Quelle légitimité aux avantages catégoriels ? : : Jurisprudence : la représentativité des syndicats catégoriels
L’encadrement des forfaits jours Inventé par les lois Aubry, les (...)