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CICE et emploi : France Stratégie en fait une évaluation mitigée

mercredi 14 octobre 2020

Mis en place en 2013 durant le quinquennat Hollande et prolongé par Emmanuel Macron depuis 2018 par une exonération des cotisations sociales, selon France Stratégie [1] , le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) aurait permis de créer de 100 000 à 160 000 emplois entre 2013 et 2016 ou 2013 et 2017. Le CICE a coûté 18 milliards par an. Beaucoup d’argent pour un résultat somme toute mitigé !

Une double étude de France Stratégie. Prudence sur les résultats

L’évaluation du CICE a été réalisée, sous l’égide de France Stratégie, par des chercheurs de l’équipe TEPP [2] et de l’OFCE [3] avec deux approches complémentaires qui arrivent sensiblement aux mêmes conclusions sur le nombre d’emplois créés et les secteurs ou le type d’entreprises concernées.

L’équipe de chercheurs de TEPP a réalisé une étude microéconomique à partir d’informations fiscales, économiques et sociales sur un échantillon de 117 444 entreprises indépendantes et 5 900 groupes fiscaux recouvrant 14 300 entreprises.

L’étude de l’OFCE a été réalisée en partant des comptes nationaux au niveau des branches d’activité selon la nomenclature d’activité (NACE) décomposée en 17 puis 38 branches d’activité.

Chacune des méthodes comporte sur le plan statistique des avantages et des inconvénients et les deux groupes de chercheurs restent prudents sur les résultats de leurs estimations du fait de beaucoup d’incertitudes statistiques. Toutefois les tendances restent crédibles.

Des résultats différents mais qui vont dans le même sens

Rappelons que l’objectif du CICE était de financer « l’amélioration de la compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Mais pour des raisons de commodité c’est l’impact sur l’emploi (plus facile à mesurer) qui a été privilégié pour évaluer le CICE.

L’étude microéconomique de TEPP arrive à un résultat de 100 000 créations d’emplois sur la période 2013-2016 tandis que celle de l’OFCE, après des ajustements, arrive à la création de 160 000 emplois. Mais les deux études montrent que seulement un quart de entreprises (un huitième des emplois) ont utilisé le CICE pour créer des emplois. Il s’agit d’entreprises indépendantes dans les secteurs qui ont le taux d’utilisation du CICE le plus important. Il s’agit des secteurs des services et de la grande distribution où la main d’œuvre est très importante avec une grande majorité des salaires en dessous de 2,5 fois le smic. Il semble que l’impact en termes d’emploi soit le plus fort dans les entreprises qui ont une forte proportion de salaires situés entre 1,6 fois et 2,5 fois le smic. En effet, en dessous de 1,6 fois le smic, les exonérations de cotisations sociales étaient déjà très importantes et donc l’impact du CICE a été plus faible.

Les entreprises qui n’ont pas créé d’emploi se situent dans les secteurs industriels, plus confrontés à la concurrence internationale. Elles ont plus privilégié la compétitivité. Elles ont aussi utilisé le CICE pour améliorer leurs marges. Par contre, le CICE n’aurait pas servi à financer les dépenses d’investissement.




L’enquête de l’OFCE semble indiquer aussi que le CICE a eu un impact positif sur les salaires (salaire moyen par tête) dans toutes les entreprises concernées mais serait plus fort dans les services que dans l’industrie.

Un résultat mitigé

Chacun se souvient de l’engagement du président du Medef de l’époque Pierre Gattaz en faveur du CICE allant même jusqu’à porter un badge « 1 million d’emplois ». Les résultats ne sont manifestement pas à la hauteur des affirmations du patron des patrons. Sans condition de création d’emplois, sans contrôle dans les entreprises par la représentation du personnel sur l’utilisation de l’aide, il y avait peu de chance que l’effet emploi soit très important alors que les entreprises les plus concernées bénéficiaient déjà largement des exonérations de cotisation. Le coût très élevé de cette mesure, 18 milliards d’euros par an, est, par ailleurs, de nature à poser la question de son efficacité.

On voit bien ici les limites d’un dispositif d’aide aux entreprises sans contrepartie ou contrôle. Cela a une résonnance particulière au moment où l’État s’apprête à distribuer plus de 30 milliards aux entreprises dans le cadre du plan de relance.

Le CICE
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été un dispositif fiscal dont le principe était de créer un crédit d’impôt pour les entreprises, calculé sur la base des salaires versés jusqu’à 2,5 fois le Smic et déductible de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu pour certaines entreprises relevant de ce régime) à partir de l’année suivant le paiement des salaires. Le taux de ce crédit d’impôt est passé de 4 % sur les salaires versés en 2013 à 6 % pour ceux versés entre 2014 et 2016, puis à 7 % pour 2017 avant d’être ramené à 6 % pour 2018.


Sources


Notes :

[1France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre, qui contribue à l’action publique par ses analyses et ses propositions. Elle produit également des évaluations de politiques publiques à la demande du gouvernement.

[2TEPP- La Fédération de Recherche CNRS n°2042 Théorie et Évaluation des Politiques Publiques est à la fois la plus grande fédération pluridisciplinaire de recherche sur le travail et l’emploi et l’un des principaux opérateurs d’évaluation de politiques publiques en France.

[3OFCE. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) est un organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques, accueilli en son sein par la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP).