Le dispositif temporaire (APLD), doit être transmis à l’administration entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022. (l’État propose de neutraliser les périodes de confinement). Il peut être mis en œuvre soit par :

• un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe validé par l’administration,
• un document élaboré par l’employeur sur la base d’un accord de branche étendu.
  Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises, sauf aux employeurs de droit public et aux indépendants qui n’entrent pas dans le champ du dispositif. Il s’impose aux salariés qui ne peuvent pas le refuser. Il vise les entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité durable.

Le comité social et économique doit être consulté dans le cadre de l’élaboration du document unilatéral, pour les entreprises d’au moins 11 salariés et préalablement au renouvellement de la démarche d’homologation. Le CSE est consulté sur les questions d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise.

L’APLD est un dispositif qui permet, dès lors qu’il est soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail :

• De couvrir des périodes de réduction durable d’activité plus longue que le dispositif de droit commun,
• D’améliorer à la fois l’indemnisation des salariés et le niveau de prise en charge de leurs indemnités,
• De bénéficier à tous les contrats de travail : CDD, CDI, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, période d’essai, etc.,
• De couvrir toutes les modalités d’organisation du travail (temps partiel, convention de forfait, régime d’équivalence, modulation, etc.…).

Certains publics exclus du dispositif de droit commun d’activité partielle sont couverts à titre temporaire par le dispositif exceptionnel, et intégrés de manière provisoire à l’APLD. Leur éligibilité temporaire s’éteindra en fin d’année 2020.

Le dispositif APLD ne s’applique pas aux salariés vulnérables ou aux parents contraints de garder un enfant de moins de16 ans ou une personne en situation de handicap. C’est le dispositif spécifique « activité partielle garde d’enfants/vulnérables » qui s’applique dans ces cas-là.

Comment s’articule l’APLD avec les dispositifs d’activité partielle ?

Un employeur ne peut pas cumuler les deux dispositifs pour un même salarié sur une même période mais un employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail, pour l’un des motifs suivants (D. nº 2020-926, art. 9, I.) :

• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle n’est plus intégrale depuis le 1er novembre 2020. Son taux est passé à 70 % dans le cadre du dispositif exceptionnel d’activité partielle et à 80 % pour les salariés en activité partielle de longue durée avec un plafond moyen de 6 000 euros par salarié et par an.
Les partenaires sociaux proposent que les OPCO puissent mettre en place des expérimentations, afin de renforcer l’accompagnement des salariés des entreprises en baisse d’activité qui recourent à l’activité partielle de droit commun ou à l’APLD, ou qui sont engagés dans un PSE.

Plus de 328 accords d’entreprise couvrant 50 000 salariés ont été enregistrés par le ministère du Travail. Sur ces accords, 149, soit près de la moitié, sont des documents unilatéraux qui s’appuient donc sur un accord de branche. Outre la métallurgie et Syntec, deux autres branches (bijouterie, conseil en domicile ) ont bouclé leur négociation et 16 autres branches sont en cours de négociations ( transport aérien, transports routiers de voyageurs, radiodiffusion, cafétérias, huissiers de justice, commerce de détail non alimentaire, négoces et prestations médico-techniques, plasturgie, commerce de gros, commerces d’articles de sport, exploitations cinématographiques, esthétique, restauration rapide, hôtellerie de plein air, distribution de papier cartons, négoce de l’ ameublement.)

Références

• Ministère du Travail et de l’Insertion - Questions-Réponses « Activité partielle de longue durée (APLD) » :
  https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/faq-apld

• https://www.clesdusocial.com/evolution-de-l-activite-partielle-longue-duree-ARME-et-courte-duree

• https://www.clesdusocial.com/emploi-et-competences-dans-le-plan-de-relance-du-gouvernement