dimanche 22 mai 2022
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place par la loi du 17 juin 2020 pendant la crise sanitaire pour permettre aux entreprises de maintenir l’emploi. Le dispositif permet de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière d’emploi. Fin mars 2022, plusieurs centaines d’accords d’entreprise APLD ont été signés mais aussi 74 accords de branche.
La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a prorogé à nouveau certaines mesures exceptionnelles mises en place en matière d’activité partielle pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 :
Le plan de résilience économique et sociale de mars 2022, pour faire face aux conséquences engendrées par la guerre en Ukraine, prévoit plusieurs mesures concernant l’APLD. Une ordonnance du 13 avril 2022 a prolongé la période de mise en place de l’APLD jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret N° 2022-508 du 8 avril 2022 propose de :
L’APLD est désormais ouverte aux travailleurs saisonniers bénéficiant d’une clause de réembauche. Plusieurs mesures temporaires en matière d’activité partielle sont prolongées :
Un décret du 30 décembre 2021, pris en application de la loi de finances pour 2022, a pérennisé les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle spécifiques à certains publics, qui n’étaient pas, ou partiellement, pris en charge avant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cela concerne les salariés au forfait annuel en jours, les VRP, les intermittents du spectacle ou encore les cadres dirigeants.
Le ministère de l’Emploi a mis en ligne un site questions-réponses pour les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine. Ces dispositifs peuvent aussi être mis en œuvre notamment pour indemniser les salariés des entreprises russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France dont les activités sont impactées par le conflit.
Entreprises qui peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de longue durée : Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine.
Les planchers du taux horaire de l’allocation d’activité partielle sont revalorisés au 1er mai : un décret du 25 avril 2022 prévoit, comme pour le SMIC, de revaloriser par heure chômée le taux plancher indemnisé à 7,73 euros au lieu de 7,53 euros.
Les accords de branche APLD se poursuivent comme celui de la branche du travail temporaire, signé en avril 2022, pour permettre aux entreprises de travail temporaire (ETT) et celles de travail temporaire d’insertion (ETTI) de pouvoir recourir au dispositif d’activité partielle. Cet accord fixe le cadre juridique permettant le recours à ce dispositif pour les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire (CTT) et les salariés intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) et définit les conditions spécifiques de mise en œuvre qui en découlent.
Ainsi le soutien de l’État au plan APLD continue de s’adapter à la situation économique. Il est évolutif. Il fait partie du plan de résilience économique et sociale de mars 2022. Pour le gouvernement « il s’adaptera aux évolutions de la crise et de ses conséquences, y compris dans l’éventualité de nouvelles sanctions ou contre-sanctions russes. Nourri des concertations et des remontées des représentants des différentes filières professionnelles et des partenaires sociaux, il devra continuer d’associer dans sa mise en œuvre toutes les parties prenantes ».
Références