Égalité de salaire : l’UE adopte des règles de transparence

mercredi 8 mars 2023

Un accord au niveau de l’Union européenne en faveur de l’égalité de salaire vient d’être trouvé après que les négociateurs du Parlement européen et ceux du Conseil de l’UE soient parvenus un accord. Il devrait conduire à une directive nommée Directive de transparence salariale. Les entreprises de plus de 100 employés devront régulièrement fournir aux autorités des informations sur l’écart salarial. S’il s’élève à au moins 5 %, les employeurs devront procéder à une évaluation conjointe des salaires en coopération avec les représentants des salariés et prendre des mesures collectives.

Un principe fondateur de l’UE

L’égalité des rémunérations pour un même travail est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne et a déjà donné lieu à une douzaine de directives. Mais sa mise en pratique reste longue et parfois problématique en fonction des pays et des circonstances. Nous savons que la variable est différente d’un pays à l’autre. L’écart entre les salaires des hommes et des femmes en pourcentage est de 13 % pour l’ensemble de l’UE mais 5,3 % en Belgique, 0,7 % au Luxembourg, 16 % en France et 22,3 % en Lettonie selon les données d’Eurostat de 2020. Cette situation rend plus difficile les négociations. Ainsi le bras de fer a été long sur les définitions et sur le champ d’application. De plus les acteurs institutionnels n’étaient pas d’accord sur le rôle des partenaires sociaux.

Un accord signé le 15 décembre 2022

L’accord entre le Parlement européen et les États membres porte sur une directive visant à rendre les rémunérations plus transparentes dans le but de réduire l’écart salarial entre les sexes dans l’UE. Les employeurs devront être transparents envers leurs travailleurs et ces derniers auront le droit de demander à être informés sur le niveau moyen de rémunération de leurs collègues du même niveau, avec ventilation par sexe. Une forme d’index d’égalité professionnelle comme en France. De la même manière, les critères servant à déterminer le salaire et les possibles augmentations devraient être transparents et « neutres ».
Selon une étude de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), les mesures de transparence salariale contribuent à réduire l’écart de rémunération entre les sexes, bien que cela soit principalement dû à une « réduction des salaires des hommes, plutôt qu’à une augmentation des salaires des femmes ».

Les droits des salariés

Pour ce qui est des demandeurs d’emploi, ils auront le droit de recevoir des informations sur la fourchette de rémunération des postes auxquels ils postulent.
Les salariés en entreprise, quant à eux, auront le droit d’accéder à des données différenciées par sexe pour savoir si leur entreprise paie les hommes et les femmes de manière égale pour le même travail. De plus, ils auront accès aux critères utilisés pour définir le salaire et les augmentations de salaire. Ils devront être objectifs et neutres en termes de sexe.
Enfin, les employeurs ne pourront pas interroger les candidats sur leur salaire antérieur pour éviter d’influencer les propositions sur le futur salaire.

Les obligations des entreprises

Les employeurs de plus de 100 salariés auront l’obligation de signaler l’écart de rémunération entre les sexes dans leur entreprise aux autorités administratives. Si l’écart de rémunération est supérieur à 5 % sans justification, les employeurs devront procéder à une évaluation des salaires avec les représentants des travailleurs et prendre des mesures correctives.

Tous les États membres devront mettre en place des sanctions si le principe d’égalité salariale n’est pas respecté, tandis que les travailleurs auront droit à une compensation si les entreprises ne respectent pas les obligations en matière d’égalité salariale.

Enfin, le Parlement a obtenu que l’accord inclue la discrimination intersectionnelle et les personnes non binaires dans le champ d’application de la directive.

En conclusion, selon les règles européennes d’application l’accord devra être confirmé par le Parlement européen et le Conseil, et la directive devra être transposée par les États membres dans leur législation nationale dans un délai de trois ans.