Les nouvelles obligations du CSE

Les enjeux environnementaux sont rajoutés aux attributions générales du CSE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque procédure de consultation-information concernant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprises. Il en va de même pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ces dispositions s’imposent à l’entreprise même en cas d’accord d’entreprise aménageant l’examen de ces dispositions par le CSE.

Ces nouvelles attributions constituent indiscutablement un progrès. Mais, on peut se poser la question de leur prise en compte réelle par des CSE. Ceux-ci ont déjà beaucoup de mal à assumer l’ensemble de leurs responsabilités actuelles faute de moyens, de compétences et de soutiens nécessaires pour les assumer. Ainsi, le projet de loi n’aborde pas les questions du temps supplémentaire attribué aux élus pour aborder ces questions, ni leur formation dans ce domaine et encore moins la prise en charge financière par l’entreprise d’un recours éventuel aux experts. Rien non plus sur la nécessité d’enrichir le contenu de la BDES pour suivre les progrès de l’entreprise dans ce domaine.

La transition écologique prise en compte dans la GPCE

La négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans l’entreprise et dans la branche professionnelle devra « répondre aux enjeux de la transition écologique ». L’objectif est d’encourager les partenaires sociaux à évaluer les conséquences de la transition écologique sur le contenu et la structure des emplois à venir dans l’entreprise ou la branche professionnelle et d’envisager les formations nécessaires.

Autres mesures

Deux autres mesures viennent compléter le dispositif qui impliquent le dispositif de formation professionnelle.

D’une part, les OPCO (Opérateurs de compétence) se voient attribuer une nouvelle compétence. Ils seront chargés « d’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences ».

D’autre part, la composition des Comités Régionaux de l’emploi, de la formation et l’orientation professionnelles (CREFOP) sera modifiée pour y faire entrer « des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Il s’agit de mieux coordonner les acteurs de la formation professionnelle et de mieux assurer la cohérence des programmes de formation dans ce domaine.

Le projet de loi doit passer maintenant le débat parlementaire. À la suite, les partenaires sociaux devront se saisir de cette nouvelle responsabilité. L’enjeu est d’importance. N’en doutons pas. Dans nombre de secteurs professionnels ou même dans la vie quotidienne des entreprises, la transition écologique aura un impact à la fois sur le travail, son contenu et sur le nombre et la structure des emplois. Si la loi reste insuffisante sur les moyens alloués aux acteurs de l’entreprise, rien n’interdit de faire de la transition écologique un axe majeur du développement de l’entreprise et un objet de négociation afin d’aller plus loin que les dispositions du code du travail.

Source

• Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi