Le projet de budget de la Sécurité Sociale pour 2022, comme celui de 2020 et 2021, est impacté par la crise sanitaire et économique : le déficit de la sécurité sociale (régime général et fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 33,5 milliards d’euros en 2021 (après un déficit record de 38,7 milliards d’euros en 2020), principalement en raison de la baisse des dépenses de crise votée. La trajectoire des comptes restera dégradée dans les prochaines années. Le déficit social pourrait atteindre 11 milliards en 2022.

• Les branches famille et accidents du travail devraient être excédentaires.
• La branche maladie, largement déficitaire en 2021 (-29,7 milliards d’euros), devrait partiellement résorber son déficit en 2022, estimé à -19,1 milliards d’euros, du fait de la reprise de la croissance économique (+6,25 %).
• La branche vieillesse du régime général devrait afficher un déficit de 3 milliards en 2021(déficit qui devrait être ramené à 1,9 milliard en 2022).
• Le déficit de la nouvelle branche autonomie, est estimé à 0,5 milliard en 2021 et 1,1 milliard en 2022.

Une enveloppe de près de 5 milliards en 2022 est prévue pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de Covid-19 (achat de tests, de vaccins…), contre une estimation de 15 milliards en 2021.

• Les engagements du Ségur de la santé sont poursuivis à hauteur de 2,7 milliards d’euros en 2021, principalement pour financer la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois des personnels soignants hospitaliers (catégories C, sage-femmes…) et du handicap. Cette revendication a été étendue par amendement du gouvernement à 20 000 salariés supplémentaires de foyers et d’établissements du handicap financés par les départements.
• L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), est orienté, pour la première fois de son histoire, à la baisse (-1 %), à 236,8 milliards d’euros en 2022.

Différentes mesures relatives aux prestations sociales. Quelques exemples : prolongation des arrêts de travail dérogatoires, accès facilité à la complémentaire santé ou encore extension de la réforme du congé paternité. Le contrôle des centres de santé « low cost » par les agences régionales de santé a été supprimé par le Conseil constitutionnel (cavalier social).

• Le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans (aujourd’hui 18 ans). Un entretien postnatal précoce obligatoire pris en charge par l’assurance maladie.
  *Une simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse.
• La possibilité pour les orthoptistes de réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et de prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles.
• L’expérimentation dans six départements d’un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés.
  *La généralisation de plusieurs expérimentations, comme le parcours de soins pluridisciplinaire pour prévenir l’obésité infantile (« Mission : retrouve Ton Cap ») ou le remboursement du dépistage du VIH sans ordonnance (« Au labo Sans Ordo »).
• La prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale.
• Un accès facilité des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement.
  *Les annonces faites en matière de psychiatrie à l’issue des assises de la santé mentale fin septembre 2021 sont également portées par le PLFSS (remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de 3 ans sur adressage d’un médecin).

Pour la 5ème branche « autonomie », créée en 2020, sur un total de 32 Mds€ 400 millions sont budgétés :

• À partir du 1er janvier 2022, un tarif plancher national (et non plus départemental) de 22 euros par heure de prestation est créé pour les services d’aides à domicile. Sur amendement des députés, une dotation complémentaire de 3 euros de l’heure sera versée aux services d’aide à domicile s’engageant dans une démarche de qualité des services rendus (horaires élargis, lutte contre l’isolement).
• Un renforcement des soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD, 10 000 soignants supplémentaires, généralisation des astreintes d’infirmières de nuit, augmentation du temps de présence des médecins coordinateurs ) ainsi que l’évolution des solutions d’accueil et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap sont en outre prévus.
• Sur amendement du gouvernement, les conditions de congé de proche aidant sont améliorées (élargissement de ses bénéficiaires et l’allocation journalière de proche aidant est revalorisée au niveau du SMIC, soit 58 euros nets par jour).

Création de plusieurs mécanismes permettant : le rachat voire l’attribution de trimestres de retraite, la rénovation du dispositif de retraite progressive, la simplification du cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ou encore un assouplissement des règles du cumul emploi-retraite pour les personnels soignants.

• Mesures de soutien aux travailleurs indépendants : préservation des droits à la retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants…
• Pour les agriculteurs : un capital de 3 500 euros pour les familles des agriculteurs non salariés décédés après une maladie, un accident ou un suicide, qui n’y ont pas droit contrairement aux salariés agricoles.
  *Un amendement des députés prolonge jusqu’à fin 2022 les dispositions provisoires contenues dans le budget de la Sécurité sociale pour 2021, voire les accords d’activité partielle de longue durée qui permettent aux salariés de bénéficier d’indemnités complémentaires.
• Assouplissement du cumul emploi-retraite des soignants dans le cadre de la crise sanitaire.
• Concernant les travailleurs des plateformes, la LFSS prévoit à compter de janvier 2023 que les plateformes de mobilité pourront proposer des garanties collectives de protection sociale complémentaire santé.. Lorsque le volume de leur activité sera très réduit, ces travailleurs pourront opter pour le régime général de sécurité sociale. Au plus tard le 31 janvier 2022, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles de ces travailleurs.

Mesures familiales : le PLFSS prévoit le versement réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants…).

• Afin de renforcer la lutte contre les impayés de pensions alimentaires, le paiement des pensions alimentaires nouvellement fixées courant 2022 se fera par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), sauf refus des parents.
• Les dispositions de la loi du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, sont étendues aux fonctionnaires et aux militaires.

En raison des incertitudes de l’épidémie Covid-19, le gouvernement est autorisé à prendre des mesures dérogatoires par ordonnance, au plus tard jusqu’à fin 2022 (malades, cas contact, personnes vulnérables…), à rétablir, adapter ou compléter les dérogations aux règles de prises en charge, notamment celles prévues par les articles L16-10-1 du code de la sécurité sociale (indemnités journalières) et L.1226-1-1 du code du travail (complément légal employeur). Le cas échéant ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Références

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553428
• https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044172241/
• https://www.vie-publique.fr/loi/281799-projet-de-loi-financement-securite-sociale-2022-plfss-budget-secu