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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est publiée

samedi 21 août 2021

À la suite de longues négociations, un accord national interprofessionnel sur la santé au travail a été signé en décembre 2020. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose cet ANI. C’est la première fois qu’un accord national interprofessionnel (ANI) est transposé par un texte présenté par des parlementaires (proposition de loi). Les autres textes ont toujours été transposés par des projets de loi. Cette loi est organisée en quatre axes : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner santé publique et santé au travail ; définir une offre socle de services à fournir par les services de santé au travail ; mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle ; réorganiser la gouvernance du système de santé au travail. Ses mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022, voire plus tard pour certaines d’entre elles.

La loi décloisonne la santé publique et la santé au travail. La prévention au travail est renforcée au sein des entreprises :

  • La consultation du CSE (comité social et économique) sur le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et ses mises à jour sera obligatoire.
  • Les versions successives du DUERP devront être conservées pendant au moins 40 ans par l’employeur et tenues à la disposition des travailleurs actuels et anciens.
  • Les mises à jour du DUERP seront conservés sur un portail numérique déployé par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’objectif étant de pouvoir identifier les facteurs d’apparition d’une maladie professionnelle, y compris tardive.
  • La démarche d’évaluation des risques professionnels incombant à l’employeur sera davantage détaillée dans le code du travail.

Un suivi individuel de la santé au travail devient obligatoire :

  • Les « services de santé au travail » deviennent des « services de prévention et de santé au travail » (SPST) et voient leur champ d’action élargi pour mieux détecter les signes de « burn out » ou les situations de harcèlement.
  • Des campagnes de prévention et d’information des salariés sur les risques professionnels, les campagnes de vaccination et de dépistage (Covid-19) devront être organisées.
  • Ces services de santé au travail comprendront une cellule dédiée à la désinsertion professionnelle, afin d’accompagner les personnes qui éprouvent des difficultés à reprendre leur activité après un arrêt de travail.
  • Un passeport santé consignera les différentes formations et certifications en matière de santé pour chaque salarié, pour éviter au salarié de suivre des formations déjà réalisées.
  • Un suivi médical sera effectif tout au long de la carrière des salariés. Le médecin du travail pourra avoir accès au dossier médical partagé (DMP), après accord du salarié.
  • Le médecin du travail constatant une exposition du travailleur à certains risques dangereux devra obligatoirement mettre en place une surveillance en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale.
  • Le recours à la télémédecine sera renforcé.
  • Une visite de mi-carrière, à 45 ans, devient obligatoire pour s’assurer que les conditions de travail du salarié sont toujours en adéquation avec son état de santé et pour sensibiliser le collaborateur au sujet du bien vieillir au travail.
  • Les salariés dont l’incapacité a été constatée par certificat médical, suite à une maladie ou un accident, pourront bénéficier d’un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le SPST (service de prévention et de santé au travail), dès lors que leur absence au travail est supérieure à une durée à fixer par décret.
  • La loi fixe aussi des cadres légaux pour l’examen de pré-reprise, l’examen post-congé de maternité et celui après une absence liée à une incapacité résultant de maladie ou d’accident.
  • Le suivi et les services de prévention sont étendus aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise.
  • Une collaboration accrue entre médecine du travail et médecin de ville sera mise en place pour pallier la pénurie de médecins du travail. Certaines missions pourront être délégués à des infirmiers du travail (nouveau statut reconnu par la loi), à des kinésithérapeutes, ergothérapeutes mais aussi à des médecins praticiens correspondants (confrères de la médecine de ville) qui seront formés à la médecine du travail.

Une accentuation du rôle de prévention des SST (services de santé au travail) renommés « services de prévention et de santé au travail (SPST) » : le deuxième volet de la loi pour renforcer la prévention de la santé au travail, prévoit de réformer les services de santé au travail (SST) et de redéfinir leur offre de services :

  • Ils devront créer en leur sein une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Les SPST interentreprises (SPSTI) devront fournir à leurs adhérents « un ensemble socle » de services devant couvrir l’intégralité des missions assignées par la loi aux SPST, en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Cet ensemble socle sera défini par le futur CNPST (Comité national de prévention et de santé au travail) et approuvé par voie règlementaire.

Les médecins du travail pourront recourir, par convention, aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) :

  • Pour remplir leurs missions, ils devront mener de nouvelles actions. Ils apporteront leur aide aux entreprises de manière pluridisciplinaire pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Ils conseilleront les employeurs et les salariés pour améliorer la qualité de vie et des conditions de travail. Ils participeront à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagne de dépistage, de vaccination…).
  • Les SPST intègreront les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui regroupent divers professionnels de santé d’un territoire afin d’assurer notamment une meilleure coordination de leur action et concourir à la structuration des parcours de santé des patients.

Le dossier médical en santé au travail (DMST) ne sera plus intégré au DMP, mais certaines informations du DMST (listées par la Haute autorité de santé) seront inscrites au sein d’un volet relatif à la santé au travail du DMP (sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé). Les professionnels de santé participant au SPST pourront participer au dossier du DMP. Ils y inscriront les divers facteurs de risques professionnels pouvant affecter la santé du travailleur qu’ils identifieront en tenant compte des données disponible du DUERP.

Cette loi propose une évolution mesurée de la gouvernance du système de santé au travail, abandonnant les mesures radicales prônées par le rapport Lecoq-Dupuis-Forest (août 2018). Elle se contente de réformer les groupes permanents d’orientation du Conseil d’orientation des groupes de travail (Coct) et des conseils régionaux d’orientation des conditions de travail (Croct) en lien avec les préconisations de l’ANI sur la santé au travail.


Références