1. Accueil
  2. > Protection sociale
  3. > Chômage
  4. > La modification des droits rechargeables d’assurance chômage
Les clés du social : La modification des droits rechargeables d'assurance chômage

La modification des droits rechargeables d’assurance chômage

Publié le 1er avril 2015 / Temps de lecture estimé : 1 mn

Les droits rechargeables ont été créés par l’accord sur l’assurance chômage de 2014 signé par la CFDT, FO et la CFTC. Ils permettent de conserver les droits non consommés d’allocation chômage quand on retrouve du travail, qui peuvent ensuite se cumuler avec les nouveaux droits créés par ce travail en cas de nouveau licenciement. C’est un acquis qui augmente la durée d’indemnisation quand c’est nécessaire, notamment pour ceux qui ont de nombreux CDD courts.

Mais, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, on s’est vite aperçu que les modalités pénalisaient certains chômeurs, évalués à 120 000, quant au montant de l’allocation qu’ils reçoivent, car ces droits non consommés servaient de base à la fixation de l’allocation chômage, même si, entre temps, ils avaient eu une période d’emploi bien mieux rémunéré.

  • La réunion des partenaires sociaux signataires a permis de trouver une solution qui s’applique au 1er avril 2015 pour les chômeurs qui ont ouvert des droits depuis le 1er octobre. Ils ont un droit d’option, non rétroactif et irrévocable, entre garder ou abandonner leur reliquat de droits. Avec deux conditions :
    • avoir retravaillé au moins 610 heures ou quatre mois (507 heures pour les intermittents),
    • et avoir un montant d’allocation journalière, calculé au titre du reliquat, de 20 € ou moins, ou un différentiel d’allocation entre les deux systèmes d’au moins 30 %.

Les services de Pôle emploi doivent apporter le conseil nécessaire aux personnes concernées.

Relire : L’accord sur l’assurance-chômage instaure des droits rechargeables