La réforme de 2014

Elle avait pour vocation d’encourager le retour à l’emploi des femmes en réduisant leur temps d’éloignement du marché du travail tout en permettant aux pères de famille de s’occuper de leur enfant de moins de trois ans. Le dispositif a été baptisé PREPARE (prestation partagée d’éducation de l’enfant). C’est ce dispositif qui vient de faire l’objet du bilan de la Cour des Comptes comme deux autres mesures décidées récemment dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Le bilan est contrasté et qualifié d’échec et, pour la Cour, « il illustre la nécessité de poursuivre les efforts de réforme ».

Un bilan en forme d’échec

Les chiffres clés de la PREPARE : le nombre des allocataires et la dépense correspondante ont été divisés par deux entre 2014 et 2020. Il faut se souvenir qu’à sa création, l’objectif était d’inciter 25 % des pères éligibles à y recourir. Il s’agissait de contribuer à réduire le temps durant lequel les mères s’éloignaient du marché du travail pour garder leur enfant de moins de trois ans. Mais le bilan de 2020 révèle que moins de 1 % des pères y recourent.
Le coût de la prestation pour la CNAF est de 770 millions d’euros en 2021 contre 2 milliards en 2014.
Autre point problématique pour la Cour, quoique déjà réduite de 36 mois à 24 mois pour un parent, la durée de versement de la prestation s’avère trop longue par rapport au souhait des familles. En 2019 une enquête avait mesuré leur souhait. Elles avaient indiqué que la demande de garde par l’un des parents reste forte pendant les six mois premiers mois de l’enfant mais qu’elle baisse lorsque l’enfant a entre six et douze mois puis qu’elle baisse encore entre un et trois ans.

Les recommandations de la Cour

Elles ne visent pas à supprimer le dispositif ni à attaquer l’esprit de la loi mais à améliorer cette politique publique tout en maintenant le budget donné. Il s’agit de prendre acte de l’inadaptation du dispositif qualifié de complexe et peu attractif. La prestation versée est de 424 euros, ce qui est peu comparé à la moyenne des salaires en France.
La PREPARE, pour la Cour, gagnerait à être versée moins longtemps, uniquement durant la première année de l’enfant et devrait être revalorisée. La question du maintien d’une option longue devrait faire l’objet d’un débat sur sa pertinence.

Conclusion

Ce bilan montre que les pères ne se sont pas encore emparés du dispositif. D’autres rapports récents accréditent aussi le scénario d’un congé parental plus court, concentré sur la première année et revalorisé. Julien Damon et Christel Heydemann proposaient même de lier la prestation au salaire antérieur (avec un plafonnement).

Tout cela et les souhaits profonds des salariés (hommes et femmes) en termes de conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle plaident pour une refonte de la politique de garde des petits enfants. La Cour des comptes est dans son rôle lorsqu’elle appelle à une plus grande efficience des dépenses de sécurité sociale.

Source

• https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61636