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Le forfait « mobilités durables » entre en vigueur

samedi 27 juin 2020

Pour accompagner le déconfinement et inciter à abandonner la voiture individuelle, le Gouvernement a avancé la date de mise en œuvre du forfait « mobilités durables ». Le décret du 9 mai 2020, publié au Journal officiel du 10 mai, en précise les modalités de mise en œuvre. Les entreprises peuvent en particulier, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, par le biais d’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an.

Une accélération du calendrier voulue par le gouvernement

La ministre de la Transition écologique a conscience que cette période de déconfinement pourrait revaloriser la place de la voiture individuelle alors même que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (loi LOM) voulait réduire la pollution, les bouchons et les dépenses de carburant en mettant en place des transports plus propres et moins onéreux. Ce qui explique le développement actuel des pistes cyclables et des voies réservées au co-voiturage et la sortie anticipée du décret.

Le forfait « mobilités durables », qu’es aquo ?

Il est une nouvelle forme de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Le texte fixe les modalités de mise en œuvre pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires d’État.

Le forfait peut être mis en place par accord d’entreprise ou interentreprises (à défaut, un accord de branche) ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

Les modalités pratiques

Le forfait regroupe les frais de transport liés :

  • à l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;
  • au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;
  • au recours à d’autres services de mobilité partagée, soit la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques, trottinettes… et des services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
  • à l’utilisation par le salarié des transports publics de personnes hors abonnement.

Pour rappel, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre au travail en raison de l’absence de transports en commun ou en raison d’horaires particuliers, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation de son véhicule électrique via la prime transport.

L’entreprise est exonérée de cotisations

Le forfait « mobilités durables » et, si l’employeur l’a mise en place, la prime transport, sont exonérés de cotisations et de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu, à hauteur d’une limite globale de 400 € maximum par salarié et par an. La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Les conditions de versement du forfait

Le décret précise que l’employeur qui décide d’assurer la prise en charge des frais de transports personnels de ses salariés via le forfait « mobilités durables » doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités.

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale) doivent bénéficier du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Pour les autres la prise en charge est proratisée.

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective. L’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif.

Le forfait « mobilités durables » remplace l’indemnité kilométrique « vélo » de 25 centimes d’euro par kilomètre.

La mise en œuvre pour les autres fonctionnaires

Le décret est en cours de rédaction pour la fonction publique territoriale, a annoncé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.

Texte de référence

  • Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »



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