La réduction du non-recours aux minima sociaux est l’une des priorités de la politique de lutte contre la pauvreté (Cour des comptes 2022). Plusieurs enquêtes de la DARES (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) n’ont permis que la connaissance des résultats partiels du non-recours. Un projet d’amélioration de la mesure du non-recours aux prestations sociales, avec l’aide de plusieurs institutions, a démarré en 2019.

• La DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) a accès à ces travaux sur deux prestations (RSA et prime d’activité).
• En première analyse, le non-recours est plus élevé pour les personnes de moins de 30 ans, en couple sans enfant, diplômées, hébergées chez leurs parents ou propriétaires de leur logement, résidant dans des communes rurales ou dans l’agglomération parisienne.

Pour le RSA comme pour la PA (prime d’activité), le droit dépend de la configuration familiale et s’appuie sur les ressources de l’ensemble des membres du foyer.

• Le RSA, prestation différentielle, est le dernier filet de sécurité de la protection sociale. Au 1er avril 2022, le RSA pour une personne seule s’élève à 575,52 euros, seule avec un enfant : 863, 28 euros …. Couple sans enfant : 863,28 euros, avec 1 enfant : 1 035,94 euros…, il donne droit au forfait logement.
• La PA est un complément d’activité s’adressant aux travailleurs aux revenus modestes qui permet une hausse de revenus. Elle diminue ensuite à mesure que les revenus du foyer augmentent.
• Les enfants jeunes adultes (18 à 25 ans) peuvent se constituer en foyer autonome en fonction de leurs revenus.
• L’option retenue consiste à choisir la situation la plus favorable. Pour cela, il faut avoir une connaissance des différents droits pour choisir la bonne déclaration : salaires ou revenus professionnels des indépendants, revenus de remplacement (allocations chômage, retraites, indemnités journalières, etc…), revenus du patrimoine, allocations logement, prestations familiales (certaines sont toutefois exclues comme l’allocation de rentrée scolaire, les majorations des allocations familiales pour âge, une partie de l’allocation de rentrée scolaire, une partie de l’allocation de soutien familial, ou la majoration du complément familial) et plusieurs autres allocations dont l’allocation adulte handicapé.

Quelles sont les différentes formes de non-recours ?

• Le non-recours par non-connaissance : soit les personnes ne connaissent pas les aides, soit elles ne comprennent pas les différents sigles, soit elles ne se pensent pas concernées.
• Le non-recours par non-proposition : l’aide n’est pas proposée par les agents ou conseillers qui officient dans les différents organismes, chargés de distribuer l’aide sociale. Dans certains cas trop complexes, l’agent privilégie un accès progressif et par étape pour ne pas décourager l’ayant droit.
• Le non-recours par non-demande : par lassitude ou découragement devant la complexité de la démarche (incompréhension, problèmes de transports ou par peur des conséquences sur ses déclarations de revenus), certaines personnes abandonnent leur demande ; d’autres éprouvent un sentiment de honte, de stigmatisation et préfèrent se retourner vers la solidarité familiale.
• Le non-recours par non-réception : ils n’arrivent pas à mener la démarche jusqu’au bout (mauvaise compréhension, manque d’un document…)
  –  Le non-recours par non-orientation : jeunes en situation de décrochage professionnel ou scolaire ; reconnaissance d’un handicap…

En 2021, l’enquête de l’INJEP (Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire), confirme que 25 % des jeunes n’ont pas eu accès à une aide à laquelle ils auraient pu être éligibles (méconnaissance, défiance…) :

• La garantie jeunes (CEJ) fait partie des dispositifs les plus méconnus (37 % des jeunes en avaient entendu parler ainsi que les aides à la complémentaire santé et les cautions solidaires.
• Le RSA, les aides au logement ou la prime d’activité sont mieux identifiés.
• Pour chacun des dispositifs (emploi, logement, santé…), les jeunes doivent s’adresser à des services différents, il n’y a pas de guichet unique (missions locales, Pôle emploi, collectivités locales, CAF…)
• Le gouvernement a lancé en 2021 sur le site « 1jeune1solution », un simulateur d‘aides pour les aider à évaluer leurs droits.

Comment améliorer les mécanismes d’accès aux prestations sociales car le non-recours est souvent lié à une situation de décrochage ?

• Simplifier les démarches,
• Automatisation des démarches,
• Guichet unique,
• Déclaration unique.

Certaines initiatives sont mises en place, par les missions locales ou les CCAS (centre communal d’action sociale), ou les rendez-vous des droits mis en place par la CAF (caisse d’allocation familiale). Il existe Aide-sociale.fr pour se repérer parmi les aides sociales. Mais toutes ces initiatives sont ignorées par les personnes souffrant de non-maîtrise des outils numériques (formulaires en ligne, espaces personnels sur les sites administratifs, gestion des courriels, des mots de passe…). Le versement automatique des prestations sociales sur le modèle du prélèvement à la source est un chantier en cours depuis 2018 et promis par le président de la République. Verra-t-il le jour en 2022 ?

Sources

• Le non-recours au RSA et à la prime d’activité
  https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-02/DD92.pdf

• Une partie des jeunes zappe les aides sociales
  https://www.lemonde.fr/campus/article/2022/03/15/je-ne-savais-pas-que-j-y-avais-droit-pourquoi-une-partie-de-la-jeunesse-passe-a-cote-des-aides-publiques_6117519_4401467.html