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Le Ségur de la Santé, pour quels personnels ?

samedi 28 novembre 2020

Les personnels de santé du secteur privé ou associatif, ainsi que les aides à domicile, vont eux aussi bénéficier des revalorisations financières du « Ségur de la santé ». Ce secteur aux multiples conventions collectives, avec des jeux d’acteurs différents, n’a pas encore permis à toutes les différentes négociations d’aboutir.

Les revalorisations dans les hôpitaux privés et publics s’élèveront à 4,4 milliards en 2021. Dans le cadre du plan d’investissement, 500 millions d’euros seront fléchés vers les projets prioritaires des établissements.

Les salariés des EHPAD sont concernés pour une somme de 1,4 milliard d’euros. La FEHAP, fédération patronale qui représente les établissements sanitaires et médico-sociaux du secteur privé non lucratif, a annoncé une revalorisation unilatérale de l’ensemble des personnels des hôpitaux et des EHPAD, hors médecins, Ils bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros bruts, ce qui revient à 188 euros nets. La revalorisation interviendra en janvier 2021 avec effet rétroactif à septembre.

Sur la multitude de conventions collectives : une négociation a eu lieu sur deux séances pour la convention 51, avec comme résultats des augmentations égalitaires pour tous « de la femme de ménage au cadre ». L’accord a été signé par deux syndicats minoritaires FO : 17,88 % et la CGC : 5,01 %, (soit moins de 30 %, accord non reconnu) :

  • Les infirmiers et autres personnels soignants non médecins vont avoir une revalorisation de grille de 35 à 40 euros.
  • Les urgences auront le maintien de la prime récurrente de 100 euros négociée il y a un an.

La fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a signé avec la CGT et FO un accord de revalorisation pour les personnels non médicaux de 1 000 hôpitaux et cliniques privés : une augmentation de 206 euros bruts par mois, soit 160 euros nets (un peu inférieur aux 183 euros nets mensuels obtenus dans le public).

  • Soit 150 000 salariés non médicaux et sages -femmes du privé concernés.
  • Salariés en CDI ou en CDD à temps complet ou à temps partiel.
  • Versement en deux fois.
    « Cet accord va permettre de reconnaître l’engagement formidable de nos personnels », se félicite le président de la FHP. Il remercie le ministère pour son financement. Cette revalorisation est financée via des enveloppes dédiées pour la période de septembre 2020 à février 2021. Elle sera intégrée aux tarifs des hôpitaux et des cliniques privés à partir du 1er mars.

Dans le secteur privé commercial, les négociations n’ont pas encore toutes abouti, ni avec le Synerpa qui représente le secteur de la dépendance des personnes âgées, ni non plus avec la Croix rouge. Dans le public, la bataille syndicale s’organise autour du complément de traitement indiciaire (CTI).

Pour les salariés territoriaux, la prime grand âge créée par le décret N° 2020-1189 du 29 septembre 2020 de 118 euros bruts mensuels concerne les auxiliaires de soins titulaires et contractuels EHPAD ou à domicile. Elle ne coutera rien aux collectivités. Les primes versées par les employeurs territoriaux seront remboursées par l’assurance maladie. (PLFSS 2020). Elle sera versée par les ARS.

Le gouvernement dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 (adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et par le Sénat) propose une augmentation pour l‘aide à domicile : la branche autonomie de la SS investira 150 millions cette année et 200 millions par an dès 2022. L’objectif est de doubler les sommes avec le concours des départements qui cofinancent la dépendance. « Avec ce soutien budgétaire, notre priorité sera de résorber impérativement les bas salaires des aides à domicile. Ce sont à majorité des travailleurs pauvres, métier exercé la plupart du temps par des femmes » souligne le ministre des Solidarités « métier sous-valorisé, sous-reconnu ».

Le dispositif proposé par l’État est un co-financement avec les Conseils départementaux :

  • L’enveloppe débloquée par le gouvernement doit financer la moitié de cette revalorisation de 15 %.
  • Les départements qui accepteront le dispositif doivent financer l’autre moitié.
  • Le dispositif doit entrer en vigueur en avril prochain.

Selon la même méthode, une « prime Covid exceptionnelle », de 1 000 euros par salarié, a été versée à un grand nombre de salariés à domicile. Sur 101 départements, 83 départements ont accepté son versement.

Cette modification des conventions collectives crée des incompréhensions entre acteurs : ainsi, le ministère du Travail a modifié sans concertation la fiche métier « aide à domicile », créant le mécontentement des grands acteurs du secteur : la fédération du service aux particuliers (FESP), la fédération des services à la personne et de proximité (Fedesap), et le Synerpa Domicile, qui représentent plus de 15 000 entreprises employant 200 000 salariés. Ils ont adressé un courrier commun aux ministres du Travail et de la Santé, demandant le retrait de la fiche métier.

La mobilisation syndicale prend de l’ampleur. La CFDT revendique la même hauteur de revalorisation par métier quels que soit le secteur, lucratif, non lucratif, public (pour les 3 secteurs), quelle que soit la convention collective. Elle a déposé un recours devant le Conseil d’État concernant le décret 2020-1162 du 10 septembre 2020, créant le complément de traitement indiciaire (CTI). La CGT et Sud, bien que non signataires de certains accords, appellent à des mobilisations, dont celle du 26 novembre 2020.

Les négociations continuent entre salariés et employeurs, les débats parlementaires aussi.


Références

  • Divers sites syndicaux