Pourquoi ce retard du Plan ?

Après une proposition de la Commission en mai, le Conseil des Chefs d’État et de gouvernement n’avait pas été en capacité de décider le 19 juin, à cause des pays dits « fourmis » (l’Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark) qui ne voulaient pas de financement sans remboursements ni réformes budgétaires des pays dits « cigales » (Europe du Sud). Un deuxième Conseil le 21 juillet avait également été bloqué, non pas par les mêmes pays qui avaient obtenu une réduction de la partie des subventions non remboursables et une ristourne sur leurs contributions, mais par la Pologne et la Hongrie qui refusaient une clause conditionnant les financements de l’UE au respect de l’État de droit. Une formule alambiquée avait été trouvée pour obtenir leur accord.

C’était sans compter sur le Parlement européen qui, comme codécideur, avait rétabli, dans sa session de septembre, la clause de conditionnalité…Le Conseil des 10/11 décembre s’est donc retrouvé avec l’opposition de la Pologne et de la Hongrie, mais ces deux pays avaient besoin de financements européens et une menace existait d’une entente des 25 pays pour continuer sans eux… Finalement un compromis fut trouvé par la Présidence allemande de l’UE qui proposa la possibilité pour les États concernés, d’effectuer un recours devant la Cour de Justice européenne (CJE) avant l’application de cette conditionnalité. Compte tenu qu’une procédure devant la CJE met environ deux ans avant d’être traitée, la Pologne et la Hongrie ont fait une bonne affaire, ils ont donc accepté le Plan ! Mais attendez, ce n’est pas fini…

Prochaines étapes

La première étape a été franchie le 16 décembre avec l’adoption par le Parlement européen du budget pluriannuel à long terme de l’UE 2021-2027. Le vote confirme l’accord avec le Conseil européen du 10/11 décembre. Le Parlement européen (PE) a négocié des compléments conséquents pour les programmes importants de l’UE tels que la santé, la recherche (Horizon) ou encore Erasmus+, au bénéfice des citoyens de l’UE. Le PE exige de nouvelles sources de revenus propres pour l’UE et le renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle du financement de la relance. La CES a apprécié ce Plan en regrettant la réduction du Fonds pour une transition juste de 40 à 17,5 milliards d’euros dans le budget à long terme de l’UE et la faiblesse des dépenses pour protéger les travailleurs touchés par les conséquences économiques de la pandémie. Les syndicats européens demandent également un plan d’action ambitieux pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux tant au niveau européen que dans les plans nationaux.

Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur une nouvelle taxe sur le plastique afin d’aider au financement du Plan de relance mais d’autres ressources propres, indépendantes des contributions financières des États membres, devraient être étudiées.

Les États membres auront jusqu’au 30 avril 2021 pour transmettre leurs plans à la Commission européenne. La Commission a deux mois pour les étudier et les transmettre au Conseil qui doit les valider à la majorité qualifiée.

En ce qui concerne le financement du Plan par un emprunt commun, il faudra d’abord que les Parlements nationaux (voire régionaux comme en Allemagne et en Belgique) autorisent la Commission à faire cet emprunt et nous ne sommes jamais à l’abri de retards voire de refus d’un pays ou d’une Région (il y a 39 Parlements à consulter en fait…).

Bonne nouvelle, si on peut dire, le remboursement des intérêts de l’emprunt commencera en 2023 mais le remboursement du capital de l’emprunt européen ne commencera qu’en 2028 et devrait s’étaler sur 30 ans jusqu’à 2058…

Quand les financements vont-ils arriver dans les pays ?

Il ne faut pas penser que les versements des premières subventions interviendront avant l’été 2021, au plus tôt… La présentation des plans nationaux éligibles aux subventions et prêts devront respecter les critères établis par l’UE, c’est-à-dire que 37 % des dépenses devront être consacrés aux objectifs environnementaux et 20 % à la digitalisation de l’économie. La France devrait recevoir environ 40 milliards pour financer son propre plan.

Les versements aux pays devraient s’étaler sur 2021-2022 pour 70 % des fonds alloués, les 30 % restant étant versés en 2023.