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Quels financements et quelle organisation pour le 5ème risque ?

mercredi 21 octobre 2020

Après plusieurs mois de concertation, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a remis au gouvernement, le 14 septembre 2020, son rapport relatif à la gouvernance et au financement de la 5ème branche de la sécurité sociale. Très attendu suite au rapport Libault et à la loi du 16 juillet 2020, beaucoup de questions se posent : quels risques couvrira la future 5ème branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, quelle sera sa gouvernance ? Quels financements face au déficit de la sécurité sociale ?

Hausse de la CSG pour les retraités, refonte de certaines aides sociales, réforme de diverses niches fiscales, révision des missions de la caisse de solidarité nationale de l’autonomie (CNSA), etc., ce sont les principales mesures préconisées par ce rapport.

La loi de juillet demande d’assurer le financement à hauteur d’un milliard d’euros pour 2021 et de trois à cinq milliards à l’horizon 2024, le rapport propose :

La réduction des niches sociales et fiscales

  • En conditionnant l’exonération totale de cotisations patronales pour le recours aux services d’aide à domicile à un critère d’autonomie et non d’âge (70 ans actuellement). Cela procurerait un rendement net de 180 millions d’euros.
  • En limitant à 6 000 euros contre 12 000 actuellement, le plafond annuel du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une personne à domicile (en conservant les majorations existantes pour les ménages ayant des enfants en bas âge et les personnes âgées et handicapées). Soit une récupération de 400 millions.
  • En abaissant le plafond de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes âgées accueillies en établissement de 10 000 euros à 5 000 euros. Cela contribuerait à un meilleur équilibre des taux d’aides en fonction des revenus et procurerait une économie de 110 millions d’euros.
  • En faisant des « mesures d’économies » à hauteur de 440 millions d’euros dans le calcul de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), auxquelles s’ajouteraient 400 millions d’ici à 2024 si la CNSA contrôlait mieux l’attribution de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), aujourd’hui « mal maitrisée » affirme le rapport.

La création de prélèvements obligatoires qui pèseraient sur les retraités, sur les salariés, les employeurs et les héritiers

  • L’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels plafonné à quatre plafonds de la sécurité sociale (Pass) pourrait être réduit à un Pass, ce qui permettrait une recette de 150 millions d’euros.
  • La réduction de 1,8 point de la cotisation famille, qui s’applique jusqu’à 3,5 Smic, pourrait permettre d’affecter 1,1 milliard d’euros à la branche autonomie si elle était limitée à 2,5 Smic.
  • L’alignement du taux normal de CSG des retraités sur celui des actifs, soit 9,2 % en contrepartie de la suppression de la cotisation maladie de 1 % applicable sur la retraite complémentaire, ce qui génèrerait une recette pour les finances publiques de 780 millions d’euros.
  • Une réduction de moitié du plafond de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions de retraite, soit 1,5 milliard d’euros d’ici 2025.
  • La création pour les droits de succession d’un prélèvement sur la même assiette que les droits de mutation actuels à un taux faible de 0,8 % ou de 1,0 % qui, procurerait un rendement de 400 millions ou 500 millions d’euros.

Autres sources de financement

  • Des transferts de recettes vers la branche autonomie sont proposés, notamment en provenance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à hauteur de 420 millions d’euros par an de 2021 à 2025 pour « financer les aides à l’investissement consacrées à la rénovation des Ehpad » (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
  • La réaffectation du produit de la taxe sur les contrats d’assurance de 300 millions d’euros que perçoit Action logement vers la branche autonomie, ainsi que l’abaissement du taux de la participation des employeurs de plus de 50 salariés à l’effort de construction de 0,10 %, en créant un prélèvement pour l’autonomie équivalent pour un gain de 400 millions d’euros.

Structure de la branche autonomie : « agrandir le périmètre du CNSA »

  • Rapatrier dans le périmètre 5ème risque certaines prestations comme l’AAH (allocation adultes handicapés) soit 10,6 milliards d’euros.
  • L’allocation supplémentaire d’invalidité (261 millions d’euros).
  • Ce qui ferait passer la branche de 27 milliards (actuel CNSA) à 42 milliards. Une difficulté technique : comment faire apparaitre dans la loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) les contributions des départements aux mêmes dépenses que celles incluses dans le budget de la branche ?

Repenser la gouvernance
À l’échelon local, repenser la coordination entre les deux réseaux existants : les ARS (agence régionale de santé) et les départements. Il propose :

  • La création d’un contrat départemental pour l’autonomie avec un programme commun d’organisation de l’offre, du domicile jusqu’aux établissements,
  • Une généralisation des maisons départementales de l’autonomie,
  • La suppression de la double tarification ARS/Départements dans les EHPAD,
  • Une meilleure coordination entre santé, médico-social et social.

À l’échelon national : s’inspirer du schéma des autres branches de la Sécurité sociale en faisant apparaitre recettes et dépenses

  • Sortir de l’objectif national de l’assurance maladie (ONDAM) les sous-objectifs « personnes âgées » et « personnes handicapées ».
  • Affecter les recettes issues de cotisations ou de l’impôt à hauteur des prévisions de dépenses de la branche.
  • Réviser la liste des missions de la CNSA et lui donner plus de moyens de pilotage des réseaux sur lesquelles elle s’appuie.
  • Avoir une gestion plus exigeante des conventions avec les départements.

Une nouvelle phase de concertation appelée « le Laroque de l’autonomie » se déroulera pendant six mois sous forme de consultation citoyenne. Cette phase se conclura par un projet de texte de loi qui devrait prendre encore six mois. Ce ne sera pas un texte voté rapidement avec l’ensemble de son financement et l’approche de l’élection présidentielle.


Références