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Rapport annuel de la Commission européenne : sur le plan social…peut mieux faire !

mercredi 25 mars 2015

La Commission européenne vient de publier son rapport d’activité 2014.
En ce qui concerne le social, les éléments mentionnés se rapportent plus à une logique de « guichet » ou de « tirelire », qu’à une logique d’intégration et de promotion de véritables politiques sociales communes…

L’essentiel des résultats de l’action de la Commission est lié à la mise en œuvre de fonds communautaires pour aider les Etats membres à réaliser leurs objectifs sociaux.

C’est le cas en particulier des mesures en faveur de l’emploi (priorité des priorités) qui recouvrent un ensemble de programmes d’aides. À ce titre notamment :

  • La garantie jeunes, en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes, est abondée par le FSE (12 milliards d’euros annuels) et par l’initiative en faveur des jeunes (6,4 milliards sur la période 2014-2020). Elle vise notamment à permettre à tous les jeunes à la recherche d’un emploi de disposer d’une aide du service public de l’emploi, d’une formation, d’un stage ou d’un emploi effectif.
  • Le FSE (Fonds social européen) joue un rôle important pour accompagner les Etats membres dans leur effort pour investir dans le capital humain. 15 millions de salariés sont ainsi aidés chaque année pour élever leur niveau de qualification, éviter l’exclusion et bénéficier de services plus efficients de leur service public de l’emploi. 80 milliards d’euros seront consacrés à cela dans la période 2014-2020.
  • Le fonds européen d’ajustement à la globalisation aide les entreprises qui doivent se restructurer pour cause d’impact de la mondialisation en finançant des actions de reconversion et mobilité pour les salariés. En France en 2014 PSA, GAD et Mory-Ducros en ont bénéficié pour respectivement 2 357, 760, et 2 721 salariés.
  • EURES est un réseau européen des services publics de l’emploi qui coopère pour une meilleure connaissance des emplois disponibles et pour intégrer les marchés du travail à l’échelle communautaire. 850 conseillers sont dédiés à ces échanges. En 2014 un programme de renforcement du réseau a été mis en place.

L’élaboration de nouvelles réglementations communautaires n’a pas été absente de l’action de la Commission en 2014. Mais le poids des nouveaux textes est limité.

Une directive a été adoptée pour combler le fossé entre le droit pour les salariés de l’UE de travailler dans tous les pays membres et l’accès effectif à ce droit. Les Etats membres ont deux ans pour répertorier et lever ces obstacles à la mobilité.

La directive détachement a été modifiée pour permettre une meilleure action contre les fraudes au détachement de salariés (coopération entre administrations, sanctions) et pour responsabiliser les donneurs d’ordre par rapport à la défaillance de leurs sous-traitants. Mais comme « Clés du social » l’a souligné [1] la non égalité de traitement entre nationaux et détachés subsiste, en particulier en matière de cotisations de sécurité sociale…

S’agissant de la formation professionnelle, des améliorations ont été décidées par abondement de 40 % du budget Erasmus entre 2014 et 2020. La Commission note par ailleurs que les engagements souscrits par les Etats membres pour développer l’éducation supérieure ont eu des effets puisque 36,9 % des personnes y ont eu accès en 2013 contre 23,6 % en 2002. De même on note que la proportion de jeunes « décrocheurs » de l’éducation nationale a décru de 17 % en 2002 à 12 % en 2013.

Voilà en résumé ce que la Commission dit des résultats sur le social en 2014 …C’est minimaliste…

Il y a place pour de plus grandes ambitions afin de renouer avec des politiques sociales volontaristes. Le plan communautaire de développement de l’investissement productif du Président Junker, s’il est assorti d’un volet social conséquent qui génère des emplois de qualité, peut être une bonne initiative.

Pour l’heure le précepte thatchérien « I want my money back » semble être trop souvent le principe directeur des actions communautaires !