L’accord-cadre sur la diversité et l’inclusion prend la suite de « la lettre d’engagement » signée le 16 juin 2021 par le DRH du groupe et le comité d’entreprise européen « sur l’accompagnement des évolutions métiers et politique diversité et inclusion ». Cet accord renforce l’importance de la négociation collective et de la représentation des travailleurs pour obtenir des changements concrets souligne la FSESP.
L’accord développe 4 chapitres qui porte sur la généralisation « de la culture de la diversité et de l’inclusion » ; le renforcement « de l’action contre toute forme de discrimination et d’exclusion » avec la volonté de « favoriser l’égalité des chances » ; « la prévention et le renforcement des actions mises en œuvre contre toute forme de harcèlement et de violence » ; une approche « plus inclusive de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés ».
Ces chapitres contiennent dix grandes orientations accompagnées d’indicateurs de suivi (KPI), afin de mesurer concrètement les progrès réalisés, examinés par un comité de surveillance composé de signataires de l’accord. Comme l’application :
- Du taux de féminisation par catégorie socioprofessionnelle,
- De la part des femmes parmi les recrutements en CDI,
- Du nombre total d’heures de formation dédiées aux salariés de moins de 30 ans,
- Ou encore, de la part des femmes parmi les promotions de non-managers à un poste de manager.
Des droits concrets mobilisables par les salariés :
- Dans « une situation révélée » de violence sur le lieu de travail et de violence domestique, l’accord accorde « une autorisation d’absences rémunérées à taux plein afin de permettre aux salariés-salariées, victimes de violence et de harcèlement au travail, qui en font la demande, de réaliser des démarches nécessaires, notamment administratives (dépôt de plaintes), le temps nécessaire à la réalisation de ces démarches.
- Les signataires ouvrent le droit pour un salarié de « refuser de s’installer dans un pays où ses droits seraient plus restreints ou menacés, en raison de son orientation affective et sexuelle et /ou de son appartenance à la communauté LGBTIQ+ » . Ils réaffirment une politique de tolérance zéro en matière de discrimination et prévoient un budget dédié à la lutte contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que des mesures visant à améliorer l’accessibilité du lieu de travail et l’aide à la carrière des travailleurs handicapés.
- L’accord consacre « le droit à la déconnexion » avec des actions visant à faciliter l’application de ce droit comme « la mise en place d’une charte et/ou d’un accord sur le droit à la déconnexion, la limitation des courriels ou des appels en dehors des heures de travail et/ou des réunions tôt le matin ou tard le soir ». Il prône aussi des initiatives de recrutement visant à promouvoir la diversité y compris pour les travailleurs roms.
- L’accord contient une clause de non-régression qui garantit que les travailleurs des pays bénéficiant de protections plus fortes ne verront pas leurs droits affaiblis. « Cette disposition garantit des normes nationales ».
En septembre 2022, à la suite de l’OPA du groupe Véolia sur son concurrent Suez, les partenaires du nouveau groupe Suez, restés indépendants, ont lancé une négociation pour réviser l’accord relatif au comité d’entreprise européen conclu en 2013, afin de tenir compte du nouveau périmètre du groupe.
L’accord cadre européen a été négocié entre le « groupe Véolia » défini dans cet accord et le groupe spécial de négociation constitué pour cette négociation du présent accord cadre européen diversité et inclusion (Voir : Accord cadre européen diversité et inclusion de Véolia).
