L’Ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes en application de la loi du 18 décembre 2014 et modifiée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 est parue au Journal Officiel du 1er avril 2016. L’occasion de revenir sur (...)

Après une forte et unanime opposition de 9 organisations syndicales sur le plafond des indemnités prud’homales (15 mois de salaire pour 20 ans d’ancienneté et plus), le barème des indemnités prud’homales devient indicatif a annoncé le (...)

Inscrit au code du travail aux articles L453-4 à L453-4-5, le défenseur syndical obtient statut et reconnaissance. Il sera inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur présentation par les organisations (...)

Adoptée le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été pour l’essentiel validée par le Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015. Cet énorme texte de 308 (...)