La réponse du Conseil constitutionnel

Le code du travail ne considère l’acquisition de droits à congé que pendant les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Pour le Conseil, l’origine de cette disposition vient du préambule de la constitution de 1946, repris par la constitution de 1958, qui veut éviter qu’un salarié en cas de maladie professionnelle ou accident du travail ne soit victime d’une double peine si on ne lui assurait pas l’acquisition normale de ses congés payés, mais limitée à la première année d’arrêt. Pour le Conseil on peut donc prévoir des règles différentes selon que l’arrêt maladie est lié ou non à l’exercice professionnel.

Donc, pour le Conseil, l’article actuel du code du travail est conforme à la constitution.

Une situation juridique inconfortable

L’article du code du travail sur l’acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie est donc conforme à la constitution française mais contraire à la législation et jurisprudence européennes ! Cela pose 2 problèmes :

– D’une part l’insécurité juridique créée par cet imbroglio, tant que le législateur français n’a pas mis sa législation en conformité avec celle de l’UE. Que vont appliquer les entreprises, le code du travail ou la jurisprudence de la Cour de cassation ? Faudra-t-il pour les salariés aller jusqu’en justice pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation tant que le code du travail n’est pas modifié ?

– D’autre part, la directive européenne parle de l’acquisition possible de « congé annuel payé d’au moins 4 semaines ». On peut donc imaginer qu’une limitation à 4 semaines de congés payés soit appliquée pour les acquisitions de congé pendant un arrêt maladie, avec un temps maximal de report (12, 15 mois ?) comme la Cour de justice de l’UE en a indiqué la possibilité.

En conclusion provisoire

La situation actuelle n’est donc pas durable, la jurisprudence de la Cour de cassation s’applique, d’autant plus que la directive de 2003 aurait dû être appliquée depuis bien longtemps, alors qu’elle a 20 ans ! Le gouvernement ne peut que mettre le code du travail en conformité avec elles, et en tranchant les petites libertés de choix que lui laissent ces textes.

À quand un nouvel épisode, peut-être final ?

Source

• Conseil constitutionnel - Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 :
  – https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm