Les nouvelles règles
Dorénavant les jours d’arrêt pour une maladie ou un accident non professionnels sont assimilés à du travail effectif. Cela conduit à l’acquisition de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par an. Le législateur a donc appliqué le minimum européen des congés alors que dans le droit français l’acquisition reste à 2 jours et demi par mois et donc 30 jours ouvrables par an pour les congés ordinaires et les congés acquis pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnels.
Le report de ces congés est limité à 15 mois à partir de l’information, dans le mois qui suit le retour de l’arrêt, par l’employeur des droits de congé acquis et de la date limite de leur prise par le salarié. Au-delà de ces 15 mois, ils sont perdus, sauf si un accord de branche est plus favorable.
La loi crée une rétroactivité du dispositif. Le salarié peut remonter à des arrêts maladie s’étant déroulés entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 pour utiliser ces nouvelles règles : s’il est toujours dans l’entreprise il doit le faire dans les 2 ans, soit avant le 24 avril 2026. S’il n’est plus lié à son entreprise, le salarié ne dispose que de 3 ans après son départ pour demander une indemnité compensatrice.
En conclusion
La mise en conformité avec la législation européenne est enfin réalisée sur ce dossier. Ces nouvelles règles sont définitives. Il s’agit d’un véritable progrès pour tous les salariés affectés par une maladie ou un accident. On peut cependant remarquer que la France a maintenu une différence – un moins – par rapport aux congés acquis lors d’un arrêt d’origine ATMP ou du travail réalisé, et que les salariés n’étant plus dans l’entreprise n’ont que 3 ans après leur départ pour faire valoir leurs droits, ce qu’ont bien vu et dénoncent les syndicats.
Source
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE) :
– https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049453263