La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un commun accord, en suivant une procédure spécifique et en signant une convention homologuée par l’administration.

Jusqu’au 1er septembre 2023

Pour une rupture conventionnelle, deux régimes sociaux différents s’appliquent, social et fiscal, selon que le salarié peut prétendre, ou non, à une pension de retraite : le forfait social à 20 % et la contribution patronale fiscale de 50 %. Le régime diffère selon que le salarié a atteint ou non l’âge de départ à la retraite.

- Si le salarié n’a pas droit à une pension de retraite, l’indemnité est soumise à un forfait social de 20 % payé par l’employeur et à la CSG-CRDS au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si le montant dépasse deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 87 984 euros en 2023), elle est soumise à des cotisations sociales payées par l’employeur et le salarié.

La part exonérée d’impôt sur le revenu ne peut excéder cinq fois le plafond annuel (219 960 €). Cette indemnité est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant de l’indemnité de mise à la retraite légale ou conventionnelle. Elle est soumise à une contribution patronale spécifique de 50 %.

- Si le salarié a droit à une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à des cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, mais pas au forfait social.

Pour l’employeur, le régime de la rupture conventionnelle est plus avantageux que la mise à la retraite et pour le salarié aussi puisque le plafond d’exonération d’impôt est de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, contre 5 fois pour la mise à la retraite.

À partir du 1er septembre 2023

La loi N°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 adapte le régime fiscal et social des ruptures conventionnelles pour limiter leur avantage par rapport aux autres modes de rupture. La réforme des retraites opère une harmonisation entre les régimes applicables pour la mise à la retraite du salarié et une rupture conventionnelle (avant ou après l’âge de départ à la retraite) :

• Le forfait social désormais appelé « contribution patronale » pour les employeurs passera à 30 % des sommes versées au salarié, quel que soit le statut du salarié concernant la retraite, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
• Les ruptures conventionnelles avant l’âge de la retraite ne seront plus soumises au forfait social.
• En contrepartie, la loi met fin à la taxe de 50 % versée à la CNAV sur la totalité de l’indemnité de mise à la retraite versée par l’employeur, seule subsistera la contribution patronale à 30 %.

Conséquence : le régime de la rupture conventionnelle avant l’âge de départ à la retraite devient moins avantageux au 1er septembre 2023. Le coût financier entre une mise à la retraite et une rupture conventionnelle devient équivalent (sous réserve des dispositions de la convention collective applicable en matière d’indemnité de mise à la retraite).

Le ministère du Travail signale que l’application de ces nouvelles mesures s’apprécie à la date de versement de l’indemnité et non à la conclusion de la rupture. Ainsi tout versement intervenant à compter du 1er septembre 2023 est soumis au nouveau régime, même si la rupture a été conclue avant.

L’employeur n’est plus incité à proposer une rupture conventionnelle à son salarié avant qu’il atteigne l’âge de départ, le régime étant identique avant et après cet âge. Cette règle répond à l’objectif de garder les séniors en emploi.

Références

• https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-ruptures-conventionnelles
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077