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Les clés du social : Un salarié licencié abusivement pour discrimination syndicale a droit à des dommages et intérêts

Un salarié licencié abusivement pour discrimination syndicale a droit à des dommages et intérêts

Publié le 8 novembre 2025 / Temps de lecture estimé : 1 mn

Une décision du 10 septembre de la chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer et clarifier les règles de réparation en matière de discrimination syndicale. Il s’agit de sanctionner par des dommages et intérêts, de façon effective, proportionnée et dissuasive, les employeurs qui procèdent à des licenciements abusifs pour discrimination syndicale, même si le salarié n’apporte pas la preuve d’un préjudice effectif.

Quel est le cas en présence ?

Un salarié, délégué du personnel, a été déclaré inapte à son poste du travail en 2019. L’inspecteur du travail a refusé son licenciement. Mais en 2020 après l’expiration de la protection liée à son mandat, l’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de son reclassement.

Le salarié a contesté son licenciement. Le Conseil de prud’hommes a déclaré le licenciement abusif et constaté la discrimination syndicale dont a fait l’objet le salarié. L’employeur a fait appel du jugement et la Cour d’appel, tout en reconnaissant le licenciement abusif et la discrimination syndicale et donc l’indemnisation du salarié, a refusé de satisfaire la demande supplémentaire du salarié sous forme de dommages et intérêts considérant que celui-ci n’avait pas apporté la preuve du préjudice subi.

La Cour de cassation a cassé le jugement de la Cour d’appel sur ce dernier point, considérant que la demande de dommages et intérêts était de droit et a renvoyé le jugement en ce sens à une autre Cour d’appel.

Quelle conclusion ?

Cette décision de la Cour de cassation édicte une règle simple, qu’elle appelle le « préjudice nécessaire » : toute discrimination syndicale, comme d’autres discriminations, doit faire l’objet d’une réparation et donc du versement de dommages et intérêts. Une clarification nécessaire et une avancée pour lutter contre les discriminations syndicales.

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