Il ne sera plus possible de transmettre pour validation ou homologation un accord collectif au-delà de cette date.
Les entreprises et représentants des salariés peuvent adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa durée pour tenir compte de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.
Le bénéfice de l’APLD a été prolongé de douze mois supplémentaires soit trente-six mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de quarante-huit mois consécutifs.
Sources