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APLD - octobre 2022 : dernières mesures

samedi 15 octobre 2022

Les entreprises dont l’activité est affectée par la guerre en Ukraine, en raison de la hausse des coûts de l’énergie, ont la possibilité de négocier des accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).

Il ne sera plus possible de transmettre pour validation ou homologation un accord collectif au-delà de cette date.

Les entreprises et représentants des salariés peuvent adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa durée pour tenir compte de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.

Le bénéfice de l’APLD a été prolongé de douze mois supplémentaires soit trente-six mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de quarante-huit mois consécutifs.


Sources