Qualifiée d’« inepte » par certains, la proposition a fait grincer bien des dents et amené des critiques de l’opposition de gauche et de certains mouvements de soignants.

Comment cela marche ?

Les personnels soignants éligibles sont ceux ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020. La proposition de loi prévoit qu’un salarié, avec l’accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu’aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 octobre 2020.

Les personnes non salariées souhaitant participer à ce dispositif peuvent faire un don financier à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). L’ANCV répartira ensuite les sommes réunies sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile.

Les jours ainsi donnés font l’objet d’une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances. Ils sont distribués aux personnes dont les revenus imposables n’excèdent pas trois fois le SMIC. Il devrait être possible de faire un don seulement jusqu’au 31 octobre 2020, quel que soit son statut de salarié.

Critiques et polémiques

Pour l’opposition de gauche, ce texte est jugé « hors sujet » pour le PS au vu des difficultés de l’hôpital et pour LFI, ce n’est « pas aux citoyens de remercier les personnels, mais à l’État ». Pour les communistes, « des familles modestes ont perdu beaucoup d’argent et le chômage commence à exploser ». Comment faire don d’une partie de sa rémunération dans de telles conditions ?

De nombreuses organisations de soignants ont indiqué que cette mesure ne rencontrait pas leur accord alors que s’était mis en place « le Ségur de la Santé ». Ils demandent aux pouvoirs publics des conditions de travail correctes, pour prendre en charge leurs patients en toute sécurité. Ils demandent aussi un salaire digne, à la hauteur de leur investissement au quotidien.

Enfin, en dehors du secteur de la santé, les autres professions, qui ont permis à la société de rester debout pendant le confinement, les caissiers, les livreurs, les policiers, …n’auront pas droit à ce dispositif.

Pour la ministre du Travail qui a porté ce texte, « cet acte de générosité permettra dans le même temps de contribuer à la relance du secteur du tourisme très fortement affecté » par l’épidémie. En parallèle, elle a à son tour insisté sur le « Ségur de la Santé », qui a concrétisé les hausses de salaires et de moyens promis pour les soignants.

Pour conclure, une réelle évaluation est nécessaire pour savoir si ce dispositif atteint sa cible et vérifier qu’il ne s’agissait pas d’une loi d’opportunité.

Sources

• https://www.vie-publique.fr/loi/274423-dons-conges-cheque-vacances-pour-personnel-soignant-covid-19