Un rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d’accord du 8 mars 2013, le Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l’actualité de la politique d’égalité. Ce rapport est présenté chaque année au Conseil commun de la fonction publique puis transmis au Parlement.

Les femmes restent majoritaires dans la fonction publique

Les femmes sont plus présentes dans le secteur public que dans le secteur privé. En 2015, elles représentaient environ 62 % de l’effectif total des salariés travaillant au sein de la fonction publique (5,45 millions de personnes au total) contre 46 % dans le privé. Ce chiffre est en hausse de 0,3 %.

La situation est même supérieure pour les contractuels : 67 % de femmes parmi les contractuels. Cette proportion atteint 60 % dans la fonction publique d’État, 68 % dans la territoriale et 78 % dans l’hospitalière.

La répartition des fonctionnaires par fonction publique

La fonction publique hospitalière est la plus féminisée, avec 77,6 % (+ 0,1 point par rapport à 2014). Pour la territoriale, 61,3 % (+ 0,1 point) et dans la fonction publique d’état, 55 % de femmes (+ 0,3 point).

Des catégories hiérarchiques de plus en plus féminisées

Le rapport de la DGAFP précise que la représentation des femmes « s’est considérablement accrue » dans la catégorie A depuis 2004. En onze ans, leur part a ainsi augmenté de 9,2 points, pour atteindre 64,1 % en 2015. Sur la même période, la proportion de femmes augmente dans la catégorie C (+ 3,8 points pour atteindre 63,2 % en 2015) alors qu’elle baisse parmi les agents de catégorie B (de 61,1 % à 55,6 %). Pour la DGAFP, « Cette baisse s’explique par la requalification progressive des infirmiers d’État à partir de 2010, la population infirmière étant à large majorité féminine ».

De même de plus en plus de femmes parmi les A+

Cette évolution est à mettre en parallèle avec la place toujours plus importante des femmes à l’université, dans les écoles d’ingénieurs et dans les écoles professionnelles supérieures. Il faut souligner aussi les différents plans d’égalité mis en place par les gouvernements précédents qui comprennent par exemple l’obligation de représentation équilibrée dans l’encadrement supérieur. Depuis 2010, la part des femmes au sein de cette catégorie a ainsi augmenté de 1,6 point pour s’établir à 40,7 % en 2015. L’augmentation la plus forte est observée dans l’hospitalière, où la part des femmes atteint 47 % (+ 1,8 point en 2015) « sous l’effet notamment d’une progression de la proportion de femmes parmi les directeurs d’hôpital ». Dans la fonction publique d’État et dans la territoriale, cette proportion atteint respectivement 39 % (+ 0,4 point en 2015) et 52 % (+ 2,2 points).

Les niveaux de diplôme

51 % des agents de la fonction publique ont un diplôme de l’enseignement supérieur (54 % des femmes et 47 % des hommes) contre 35 % dans le secteur privé (37 % des femmes et 32 % des hommes).

Les ministères et les filières

Les ministères les plus féminisés sont ceux de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avec 67 % et les ministères sociaux avec 71 %. À la défense et à l’Intérieur, cette part atteint respectivement 22 et 29 %. Dans le versant hospitalier, les filières administrative et soignante sont les plus féminisées (respectivement 90 et 87 % de femmes), tandis que la filière “technique ouvrière” ne compte que 35 % de femmes. Dans la territoriale, enfin, les filières les plus féminisées sont celles dites sociale et médico-sociale (90 % de femmes), administrative (82 %), médico-technique (77 %) et animation (72 %). Quant aux filières « Incendie et secours » et « Sécurité-Police municipale », cette proportion n’y atteint que 5 % et 22 %.

Mais les femmes sont moins bien rémunérées

En moyenne, en 2015, le salaire net des femmes était inférieur de 13,1 % à celui des hommes. Un écart de rémunération qui reste néanmoins « moins important » que dans le secteur privé, où l’on observe un écart de 18,5 %. Cette disparité est la plus importante dans la fonction publique hospitalière (20,9 %) « en raison d’écarts importants dans les hôpitaux publics ».

Les temps partiels majoritairement occupés par les femmes

Sur un total de plus d’un million de postes à temps partiel comptabilisés, 914 126 d’entre eux sont occupés par des femmes, soit 82 %.

Les travailleurs handicapés dans la fonction publique

60 % des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont des femmes : 58 % dans la FPE, 54 % dans la FPT, et 76 % dans la FPH.

En conclusion

Dans le rapport présenté ce mois d’août le Gouvernement se félicite que les progrès soient nombreux mais estime que de nouvelles actions sont à mener afin de tendre vers une égalité réelle. C’est pour cette raison que lors du Conseil commun de la fonction publique du 9 mars 2018, le Secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, a lancé une nouvelle concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, avec la volonté du Gouvernement de parvenir à un nouvel accord négocié pour prévenir et lutter contre les inégalités.

Affaire à suivre…
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Sources

• https://www.fonction-publique.gouv.fr/legalite-professionnelle-entre-femmes-et-hommes
• https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/rapport_annuel/CC-egalite-2017.pdf