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La réforme de l’assurance chômage est à nouveau reportée au 1er avril 2021

mercredi 4 novembre 2020

Vu le nouveau contexte social dû au retour du confinement, le gouvernement a accepté de reporter la réforme de l’assurance chômage au 1er avril 2021, à la suite à la conférence du dialogue social du 26 octobre 2020. Présentation des nouvelles mesures, de la situation financière de l’Unédic et de la réaction du collectif Expressions.

Que dit le décret N° 2020–929 du 29 juillet 2020, portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et reportant la réforme fin décembre 2020 ?

  • Il prévoit le report au 1er janvier 2021 des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence.
  • La mise en place de conditions d’éligibilité plus favorables jusqu’à la fin de l’année 2020. Pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er août et le 31 décembre 2020, il faut avoir travaillé 4 mois pour accéder à l’assurance chômage. Cette durée d’affiliation sera recherchée sur une période de 27 mois, compte tenu de l’allongement de trois mois de la période de référence.
  • Un nouveau report du mécanisme de dégressivité de l’allocation. La première dégressivité de l’allocation interviendra dans ce cadre à compter du 1er mars 2021.

Pour toutes ces mesures, les dates seront décalées de 3 mois, jusqu’au 1er avril 2021 sachant que :

  • Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.
  • Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent.
  • Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire.
  • Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur mesure correspondant à la proposition.
  • Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi.
  • Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié.





    Quelles sont les perspectives financières de l’Unédic, établies avant la décision de reporter la réforme en avril 2021 ? Un constat : des dépenses en forte hausse et de moindres recettes. Fin octobre 2020, une note de l’Unédic prévoit un fort déficit de l’assurance chômage. Il s’élèverait à 18,7 milliards d’euros et demeurerait important en 2021, à hauteur de 9,7 milliards d’euros. Fin 2021, la dette atteindrait près de 65,2 milliards d’euros, après 55,5 milliards d’euros fin 2020.
  • Le régime d’assurance chômage, assure le tiers du financement de l’activité partielle, (10,2 milliards d’euros soit 52,2 % du déficit pour l’année 2020). Il connait d’importantes augmentations des dépenses d’allocation chômage et il voit ses recettes réduites en raison du report des cotisations et de la baisse d’activité suite au confinement.
  • Fin 2020, sur les 18,7 milliards d’euros de déficit anticipé, 17,8 milliards seraient liés à la crise sanitaire.

Sur l’année 2020, les dépenses de l’Unédic avoisineraient 54,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2019 et les recettes sont déjà en diminution :

  • Les dépenses d’allocations chômage représenteraient 28,2 % du déficit lié à la crise, ce qui représente 5 milliards d’euros, 3,8 milliards proviendraient de dépenses d’indemnisations supplémentaires et 1,2 milliard de mesures d’urgence (report des règles de la réforme qui devaient s’appliquer en 2020, « année blanche pour les intermittents », prolongement des fins de droit pendant la période de confinement).
  • Les recettes sont en diminution de 1,2 milliard d’euros pour une moindre activité et de 1,4 milliard pour un report de cotisations.

Une trajectoire d’emploi dégradée de 670 000 emplois salariés fin 2020

  • « Après un rebond assez fort de l’économie et de l’emploi au troisième trimestre, l’emploi salarié diminuerait à nouveau au quatrième trimestre, en lien avec les prévisions d’activité » prévoit l’Unédic.
  • Les destructions d’emploi s’élèveraient à « environ 670 000 fin 2020 dont 420 000 demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance chômage de plus par rapport à fin 2019 ».

Neuf organisations représentant les membres du collectif Expressions [ATD quart monde, CFDT, Coorace, FAGE, fédération des acteurs de la solidarité, mouvement national de chômeurs et précaires (MNCP), Secours Catholique, Solidarités nouvelles face au chômage (SNC), UNSA] ont publié un communiqué commun sur la réforme de l’assurance chômage :

Dans ce geste du gouvernement du report de la réforme de l’assurance chômage, les membres du collectif voient une reconnaissance de l’inadaptation de cette réforme de l’assurance chômage au contexte de la crise sanitaire et sociale. Cette réforme n’a plus aucun sens dans le contexte actuel. C’est pourquoi un retrait total et définitif de cette réforme est primordial. L’assurance chômage doit rester un outil protecteur au service de la cohésion sociale.


Références

  • Deuxième conférence sociale du 26 octobre 2020
    Consultation sur la réforme d’assurance chômage