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Les clés du social : Le télétravail, nouvelles dispositions

Le télétravail, nouvelles dispositions

Publié le 4 avril 2018 / Temps de lecture estimé : 2 mn

Dans le code du travail existent 3 articles qui traitent spécifiquement du télétravail : ils ont tous les trois été modifiés par les ordonnances du 22 septembre 2017 puis par la loi de ratification du 14 février 2018 et jugés conformes par décision du conseil constitutionnel du 21 mars 2018. Dorénavant le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

Modifié par la loi du 14 février 2018, outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est maintenant tenu à l’égard du salarié en télétravail :

1° De l’informer de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

3° D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.
Le texte rappelle aussi la nécessité d’évaluer la charge de travail. Article L1222-11 •, modifié par la loi du 14 février 2018.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Pour les salarié(e)s qui vont télétravailler pendant les grèves SNCF, pour l’organisation de ce « télétravail non planifié et occasionnel », conseil de l’OBERGO (observatoire du télétravail et de l’ERGOSTRESSIE) : en l’absence d’accord ou de charte d’entreprise, tout accord individuel de télétravail salarié/employeur, même occasionnel, doit faire l’objet d’un document écrit (lettre ou mail) précisant les modalités du télétravail (au moins le lieu, le matériel autorisé, les moyens de lutte contre la cybercriminalité, et les horaires de la plage de disponibilité). Sinon, salarié et employeur prennent tous les risques liés au « télétravail noir » (Article L 1222-10).
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Références

  • OBERGO (Observatoire du télétravail, et de l’ERGOstressie) Centre de recherche et d’information sur les évolutions de métiers et les conditions de travail liées aux technologies de l’information.. Site internet : http://www.ergostressie.com