Le dispositif dit d’intermédiation

C’est le nom technique de ce dispositif géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou par la Mutuelle sociale agricole (MSA). Les versements de toutes les pensions alimentaires émanant d’une décision de justice sont automatiquement entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier.

Quelle procédure ?

Le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement au second parent (l’ayant-droit) mais la verse directement à la CAF ou à la MSA qui la reverse ensuite au second parent. Techniquement c’est l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui verse la pension au parent qui la reçoit, et non plus seulement aux personnes divorcées devant un juge et confrontées à des refus de paiement qui bénéficiaient de cette mesure précédemment.

La CAF et la MSA sont des « intermédiaires ». Ce service est gratuit pour chaque parent. Les ex-conjoints n’auront qu’à fournir un relevé bancaire et indiquer la modalité de paiement. Le juge, l’avocat ou le notaire transmettront directement les données aux caisses.

Ce service est aussi accessible à ceux qui ont fixé une pension avant la date du 1er janvier 2023. Ils doivent effectuer leur démarche sur le site pension-alimentaire.caf.fr. Il suffit qu’un seul le demande. Pour les couples non mariés qui se séparent à l’amiable, il suffit de demander un titre exécutoire officialisant le montant de la pension à la CAF ou à la MSA.

En cas de problème !

Si le parent qui doit payer ne s’acquitte pas de ses devoirs, la caisse verse tout de même la somme au 2ème parent. La CAF ou la MSA entament de leur côté une procédure de contentieux pour non-paiement du parent en cause et récupérer la somme due.

Les caisses agissent immédiatement en cas d’impayés. Et si la phase amiable n’aboutit pas, elles vont chercher les sommes dues auprès de l’employeur, de Pôle emploi ou de la banque. Désormais l’obligation de payer passe par des procédures contraintes que n’ont jamais eu les parents qui recevaient la pension. Ils étaient livrés à eux-mêmes et à la bonne volonté ou pas de l’autre parent.

Un mécanisme de sécurisation

Ce mécanisme à deux étages sécurise le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement et partant de là sécurise la situation financière du parent qui reçoit. On estime que 900 000 à un million de pensions alimentaires sont versées chaque année en France, dont 30 à 40 % ne seraient pas payées ou mal payées, selon l’Aripa. On comprend aisément le réconfort pour les familles monoparentales, principalement des mères isolées, qui représentent près d’une famille sur quatre aujourd’hui. En effet le manque à gagner est important pour une famille monoparentale : le montant d’une pension est en moyenne de 170 € par mois et par enfant, ce qui représente environ 18 % du revenu de cette famille. Ce dispositif est un des moyens mis en œuvre par le gouvernement pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales.

Avant cette date, seules les pensions alimentaires non payées ou en retard de paiement pouvaient entrer dans ce dispositif. Désormais, le versement par intermédiation devient la règle pour toutes les pensions alimentaires. L’agence s’attend à traiter 140 000 dossiers par an transmis par la justice, contre environ 30 000 jusqu’ici pour les divorces devant un juge.

En conclusion

Cette nouvelle réglementation est une étape de plus vers un service public des pensions alimentaires et au-delà une politique de soutien renouvelé aux familles car elle simplifie le parcours des parents, lutte contre la pauvreté des familles et enlève beaucoup de stress et d’inquiétudes à celles et ceux confrontés à ce problème. C’était une des promesses d’Emmanuel Macron au lendemain du grand débat national de 2019, en réponse à une revendication des gilets jaunes.

Ne faudrait-il pas aller plus loin car la fiscalité à l’égard des pensions alimentaires pose un problème. Le parent qui verse la pension peut la déduire de ses impôts mais le parent qui reçoit la pension doit la déclarer aux impôts (la pension est fiscalisée). Les mères célibataires avec enfant à charge sont de plus en plus nombreuses. Lorsqu’une mère perçoit le RSA ou même la prime d’activité, tout revenu supplémentaire est déduit de sa prestation sociale. Il conviendrait de considérer qu’une pension alimentaire n’est pas un revenu mais une participation de l’ex-conjoint aux dépenses relatives aux enfants du couple et ne devrait donc pas être prise en compte dans les bases fiscales.

Textes de loi et références

• Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
• Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
• Circulaire de présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires

Sources

• http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lintermediation-financiere-pour-toutes-les-pensions-alimentaires-34688.html

• https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15537