Des pratiques commerciales abusives

Qui n’a pas reçu des SMS sur son téléphone mobile, des courriels ou des appels téléphoniques réguliers au sujet des droits attachés à son compte personnel de formation (CPF) ou invitant à suivre une formation. Qui n’a pas vu des pubs sur TikTok ou Facebook. Ces pratiques sont entrées malheureusement dans la vie quotidienne de nombreux Français car le démarchage commercial n’est pas interdit dans notre pays. Mais une solution existe : le service gratuit Bloctel permet de refuser d’être démarché sur sa ligne téléphonique par un professionnel avec lequel l’on n’a pas de relations contractuelles en cours (bloctel.gouv.fr).

Attention à la fraude !

Au-delà de ces pratiques irritantes, les autorités ont constaté des cas de fraude : extorsion de fonds par usurpation d’identité ou de détournement des crédits du CPF via de fausses offres de formation. Les fraudeurs utilisent la technique de l’hameçonnage (ou « phishing »).
Il a aussi été constaté que certains salariés étaient inscrits à une formation à leur insu, d’autres n’arrivent plus à se connecter sur moncompteformation.gouv.fr, d’autres encore ont communiqué en toute bonne foi leurs coordonnées ou leur numéro de Sécurité sociale.

Que faire en cas de fraude ?

Le ministère recommande de ne jamais communiquer ses données personnelles, de ne pas cliquer sur les liens envoyés par SMS et de supprimer le message. En revanche, il demande de transmettre les numéros d’appels à la plateforme de lutte contre les spams et SMS, accessible à cette adresse : 33700.fr. Cela entraînera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs.

En cas d’inscription à une formation contre sa volonté, le salarié peut se connecter à son CPF afin d’annuler l’inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer les droits. Si l’on n’arrive plus à se connecter, que l’on pense avoir été piraté ou victime d’une fraude, il est possible d’effectuer un signalement le plus rapidement possible sur : www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-uneescroquerie-sur-mon-compte-formation.

Si l’on est victime d’une escroquerie, il faut effectuer une réclamation personnelle auprès de l’organisme de formation via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n’aboutit pas, il est recommandé de déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont on dépend. L’association France Victimes rattachée au ministère de la justice accompagne gratuitement ceux qui le souhaitent au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d’aide aux victimes.

La Caisse des dépôts invite les salariés à la vigilance vis-à-vis d’un phénomène qui est entré dans le paysage. Plus important encore, les organismes de formation ont l’obligation d’une certification qualité depuis le début de l’année 2022 pour pouvoir proposer des offres de formation sur Mon Compte Formation. Mais tout cela ne suffira peut-être pas et les pouvoirs publics devront aller plus loin pour protéger les droits des salariés !

Source

• https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/fraude-au-cpf-les-bonnes-pratiques-adopter