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Négociations Covid-19 pour la Santé et la Sécurité au travail

samedi 2 mai 2020

Plusieurs obligations de négociations sur la Santé et la Sécurité au travail existent dans le code du travail, mais elles étaient souvent sous- estimées, surtout depuis la réforme des comités d’entreprise avec la disparition des CHSCT et la mise en place des CSE. Avec le Covid-19, l’employeur a l’obligation de négocier la réorganisation du travail et les protections de santé de ses salariés, que le travail soit présentiel ou virtuel. Plusieurs entreprises ayant négligé la négociation de ces dispositifs se sont vues condamnées après que les syndicats et les inspecteurs du travail aient saisi les tribunaux judiciaires. À savoir les condamnations pour insuffisance de mesures de protection chez Amazon ou Carrefour Market, mesures non négociées, ou les nombreuses condamnations pour défaut de transcription d’évaluation dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). La Poste a été condamnée à procéder à une mesure d’évaluation des risques en y associant les instances représentatives du personnel.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. À ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation et adapter son organisation (article L4121-1 du Code du travail).

Que dit la loi ? Quelle que soit l’activité ou la taille de l’entreprise, l’employeur doit faire l’inventaire des risques tant physiques que psychiques qui menacent ses employés. Cette démarche doit lui permettre d’établir par la suite le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP), créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R 4121-1, LR 4121-2, LR4121-3 du code du travail, suivant la taille de l’entreprise).

Le DUERP, obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié doit être réactualisé pour le Covid 19 : l’’employeur est tenu d’évaluer les risques et de les transcrire dans un document unique (le DU) qui définit les objectifs, la méthode et les moyens de la mise en œuvre de l’évaluation des risques :

  • Le document répertorie l’ensemble des risques professionnels dont les risques psychosociaux (les RPS) auxquels sont exposés les agents, afin d’organiser la prévention.
  • Le rôle des différents acteurs internes et externes à l’entreprise (salariés, responsable sécurité, CHSCT (à terme CSE), médecin du travail etc…) doit être inscrit dans le DU.
  • Obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié, le DU doit être mis à jour par chaque chef de service, chef d’établissement ou autorité territoriale.
  • Le document répertorie l’ensemble des risques professionnels, dont les RPS, auxquels sont exposés les agents, afin d’organiser la prévention. Il identifie les risques, il classe les risques, il propose des actions de prévention.
  • Les consignes de sécurité et d’incendie sont à afficher de manière apparente claire et lisible par tous dans chaque local (article R 4227-37).

Le DU doit être mis à disposition des représentants du personnel, de l’inspecteur du travail, de la médecine du travail et des salariés soumis à un risque pour leur santé ou leur sécurité.

De nombreuses négociations et accords d’entreprises ont eu lieu sur la base du DUERP pour les accords Covid 19 : c’est tout un ensemble de mesures de prévention qui a été établi paritairement entre employeur et le comité social et économique (CSE) ou les délégués du personnel. Mesures souvent inscrites dans les guides sectoriels ou les plans de continuité de l’activité : gestes barrières, mises à disposition du matériel de protection (gel hydroalcoolique, masques), respect des règles de distanciation sociale, individualisation des outils de travail.

Le rôle du comité de suivi paritaire : élus et représentants du personnel doivent veiller au respect des mesures négociées.

Les services de santé au travail ont aussi été sollicités pour un accompagnement dans la mise en œuvre des mesures de santé et de sécurité. L’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du Covid-19 par :
-  la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
-  l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ;
-  l’accompagnement des entreprises amenées à accroitre ou adapter leur activité afin d’optimiser la prévention des risques professionnels liés au coronavirus.

Le rôle de prescription du médecin du travail : il peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19. Il peut aussi procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.

La reconnaissance par tous les acteurs de la situation complexe du Covid-19 est une condition essentielle pour la réussite du déconfinement. Cela passe par le respect et l’écoute des salariés, plus à même d’expliquer leurs conditions de travail. Les inspecteurs du travail doivent pouvoir contribuer à assurer que le débat sur les conditions d’un travail acceptable ait lieu avec les salariés et leurs représentants. Cela nécessite plus de démocratie dans l’entreprise et le respect des procédures de consultation des instances du personnel.


Références