L’activité partielle : pour les entreprises des secteurs « non protégés » et ne faisant pas l’objet d’une fermeture administrative, les taux de prise en charge qui auraient dû s’appliquer au 1er janvier 2021 et qui ont été suspendus pour cause de Covid, s’appliqueront au 1er juillet 2021 :

• L’indemnité partielle versée aux salariés sera de 60 % de la rémunération brute antérieure (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 euros par heure).
• Les autorisations de mise en activité partielle seront accordées pour une durée de trois mois renouvelables dans la limite de six mois sur une période d’un an.

Dans les « secteurs protégés », les niveaux de prise en charge vont baisser par paliers, mais resteront majorés jusqu’à 31 août.

• Le taux de droit commun ne doit s’appliquer qu’au 1erseptembre ;
• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % et celles contraintes d’interrompre ou de réduire leurs activités du fait de la crise sanitaire pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2021 (voir Clés du social https://www.clesdusocial.com/l-activite-partielle-et-le-covid).

L’activité partielle longue durée : les entreprises ne faisant pas l’objet d’une fermeture administrative et ayant mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD) par un accord ou un document unilatéral validé par l’administration appliquent un taux de 70 % pour calculer l’indemnité d’activité partielle et un taux de 60 % s’agissant de l’allocation.

• L’APLD permet de couvrir une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 ans.
• La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % sur mesure administrative).
• La période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 a été neutralisée dans le cadre de l’accord APLD.
• La prise en charge intégrale continue à s’appliquer dans le cadre de l’APLD pour les entreprises les plus touchées.

Le congé de reclassement ou de conversion, nouvelles modalités : les salariés ayant travaillé à temps partiel du fait d’un congé parental d’éducation, de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale et qui intègrent un congé de reclassement ou de reconversion, bénéficient à compter du 1er juillet de modalités d’indemnisation plus favorables (on calcule l’indemnisation sur un salaire à temps plein et non pas à temps partiel).

La reconduction du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour 18 mois : les organisations syndicales et patronales ont conclu le 28 juin un avenant n° 5 (dans l’attente d’un agrément). Il maintient des dispositions plus favorables que celles de l’assurance chômage et il intègre de nouveaux cas d’allongement du CSP (congé paternité, congé d’adoption ou congé de proche aidant).

La suspension des nouvelles règles d’assurance chômage : le Conseil d’État a suspendu, par ordonnance, les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR), servant de base au calcul de l’allocation chômage. Cette décision ne remet pas en cause le principe de la réforme.

• Un décret du 29 juin, prolonge l’application de certaines règles de la convention chômage du 14 avril 2017 jusqu’au 30 septembre 2021, pour les règles concernant le SJR, la durée d’indemnisation, les différés d’indemnisation et la dégressivité des allocations pour les chômeurs inscrits à partir du 1er juillet 2021 mais qui démarrera en mars 2022 (soit 8 mois après).
• Les dispositions suspendues par le Conseil d’État entreront en vigueur à une date fixée par un prochain décret.
• Le Conseil d’administration de l’Unédic a voté, le 29 juin, une revalorisation des allocations chômage de 0,60 % à compter du 1er juillet 2021.

Le début de la période d’observation pour le bonus-malus sur la contribution chômage : la première modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021). Cette contribution sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

L’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) : elle est reconduite pour une durée de cinq ans et elle est étendue à 60 territoires ou plus. La deuxième phase de l’expérimentation débute au 1er juillet 2021. Les nouveaux territoires seront habilités sur une période de 3 ans. Les diverses modalités doivent être définies par un décret.

La fin de l’inscription des heures de DIF (droit individuel à la formation) sur le compte personnel de formation (CPF) : au 1er juillet, avec quelques jours en plus pour finir les transferts, les salariés titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui n’ont pas inscrit leur solde de DIF sur leur compte ont perdu définitivement ces droits. La fédération de la formation professionnelle (FFP) estime à 10 millions le nombre de personnes n’ayant pas renseigné leur DIF pour un montant de 12 milliards.

• Pour ceux qui l’ont renseigné sur leurs CPF, ce solde a été monétisé à hauteur de 15 euros par heure (au plus 120 heures) et a été ajouté au crédit en euros sur leurs comptes.
• Ces montants supplémentaires ne permettent pas de dépasser les plafonds de 5 000 euros pour un salarié qualifié et 8 000 euros pour un salarié n’ayant pas atteint le niveau CAP/BEP ou pour un travailleur handicapé.

Le congé paternité passe de 11 jours à 25 jours à compter du 1er juillet : à l’occasion de la naissance d’un enfant et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Ces journées sont fractionnables, avec une part de jours obligatoires à prendre après la naissance en plus des 3 jours prévus par le code du travail. Pour bénéficier de ces nouvelles modalités, il faut que l’enfant soit né à partir du 1er juillet 2021. S’il est né quelques jours avant, mais que la naissance était prévue après le 1er juillet, le père sera aussi éligible à cette nouvelle durée.

Aménagement du champ de compétence de l’inspection du travail : un décret de février 2021 modifie le champ de compétence de l’inspection du travail :

• Le contrôle des mines et carrières possédant des installations souterraines accessibles aux travailleurs est confié exclusivement aux agents habilités par les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et non plus par les inspecteurs du travail.
• À l’inverse, les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques (barrages) concédés sont confiés à l’inspection du travail et non plus aux agents des DREAL.

Dans l’espoir de la fin de la crise sanitaire, l’économie et l’emploi devraient rebondir très vite, même si certains secteurs resteront encore pénalisés (aéronautique, transports aériens, hébergement, culture…). Ce qui permettrait de mettre fin à certaines mesures sociales. L’INSEE prévoit une activité économique de 6 % de rebond, grâce à la reprise de la consommation. Le Pib devrait progresser de 0,7 % au deuxième trimestre puis de 3,4 % au 3ème trimestre et de 0,7 % pour le 4ème trimestre. Tout cela à condition d’éviter un nouveau développement du covid-19 et un 4ème confinement

Références

• Liaisons sociales quotidien