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Restructuration des branches, objectif en passe d’être atteint !

mercredi 9 décembre 2020

Chantier engagé en 2015, la restructuration des branches est bien avancée. Et cela, malgré la crise du COVID, malgré une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie de la loi et malgré enfin l’hypothétique sortie du rapport de Pierre Ramain pour une nouvelle étape de restructuration des branches. L’État et les partenaires sociaux ont pu parvenir à l’objectif recherché c’est-à-dire réduire à environ 200 branches le paysage conventionnel en France.

Les actions menées par l’État et les partenaires sociaux

Tout d’abord, il a fallu faire un peu le ménage. En effet, un nombre important de conventions collectives (179 branches) n’avaient plus de vie collective. Soit les organisations d’employeurs signataires avaient disparues, soit il n’y avait plus de négociations dans des conventions locales ou parce qu’elles avaient été substituées par une convention nationale, soit enfin parce qu’il s’agissait d’accords d’entreprise ou d’accords professionnels qui ne pouvaient prétendre au titre de convention collective. Le code d’identifiant de ces conventions collectives a donc été supprimé pour ces 179 branches.

Ensuite, l’État a procédé à la fusion administrative de 40 branches par arrêté compte tenu d’une activité conventionnelle faible (8 branches), de leur caractère territorial (5 branches) et des effectifs concernés de moins de 5 000 salariés en application de l’article L 2261-323 du code du travail (26 branches). Une branche a par ailleurs fait l’objet d’un élargissement. Ces arrêtés de fusion se sont échelonnés de janvier 2017 à août 2019.

Comme le souligne lui-même le bilan de la négociation collective, cette opération de fusion administrative a provoqué dans de nombreux secteurs des restructurations par fusion volontaire par voie négociée. 76 branches se sont engagées dans cette voie pour aboutir à 23 nouvelles conventions. 5 branches ont par ailleurs élargi leur champ d’application.

Citons en exemple la récente création de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma du 15 septembre 2020 signée entre la FNSEA, la fédération des coopératives de matériel agricole et les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national (CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC). Cette convention donne un cadre général pour l’ensemble des salariés agricoles qui étaient jusqu’ici régis par des conventions collectives locales. Celles-ci ne disparaissent pas mais deviennent des accords collectifs et les négociations qui pourraient avoir lieu localement doivent dorénavant tenir compte du cadre national. Cette nouvelle convention devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Au total, si on rajoute les branches de la métallurgie en train de fusionner pour n’en faire plus qu’une et celles du bâtiment qui ont été dénoncées, ce sont au total 438 branches qui ont été concernées par le chantier de la restructuration des branches.

L’activité de la sous-commission de restructuration des branches professionnelles qui rassemble les représentants des partenaires sociaux et du ministère du Travail a permis d’avancer sur ce chantier en concertation avec les acteurs concernés. Les travaux semblent s’être interrompus après août 2019.

D’après le bilan annuel de la négociation collective, on arrivait en mars 2020 à un chiffre de 217 branches incluant encore les 77 conventions collectives locales de la métallurgie. Toutefois, des difficultés auraient pu retarder le processus.

La décision du Conseil constitutionnel a-t-elle gêné le processus de restructuration ?

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité concernant la fusion des champs conventionnels de la production audiovisuelle et des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer une partie de la loi. Il a considéré que les critères de renforcement de la cohérence du champ d’application d’une convention collective n’avaient pas été précisés par la loi et avait donc laissé à l’autorité ministérielle trop de latitude pour décider d’une fusion administrative.

Ce renforcement de la cohérence des branches est effectivement une des motivations de la réduction du nombre de branches. Le retrait immédiat de cette disposition dans la loi aurait pu avoir des conséquences sur l’ensemble du processus. Toutefois, ce critère n’a pas été utilisé pour procéder aux quarante fusions administratives (voir plus haut) et n’a donc pas freiné l’avancée des restructurations.

Le rapport Ramain victime du COVID ou de la promotion du rapporteur ?

Muriel Pénicaud alors ministre du Travail avait souhaité poursuivre le processus de restructuration des branches et avait confié une mission sur l’évolution du paysage conventionnel à Pierre Ramain, maître des requêtes au Conseil d’État. L’objectif principal de la mission était de faire des propositions pour franchir une nouvelle étape de fusion des branches vers 50 à 100 branches professionnelles.

Le rapport devait sortir à la mi-mars 2020. Le confinement n’a pas permis sa présentation à cette époque. Depuis Pierre Ramain a été nommé à la tête de la Direction Générale du Travail en remplacement de Robert Struillou et a annoncé que le projet était abandonné.

Conclusion

Quoiqu’il en soit, l’objectif initial d’arriver à 200 branches professionnelles sera donc atteint et même probablement dépassé quand la métallurgie aura finalisé sa convention collective nationale. Cette évolution majeure est de nature à renforcer le dialogue social de branche en donnant aux acteurs de ces nouvelles branches professionnelles plus de cohérence et plus de moyens pour négocier.


Sources

  • Liaisons sociales quotidien du 26 octobre 2020